2C_3/2026 — Réexamen d'un regroupement familial refusé : pas d'entrée en matière en l'absence de circonstances nouvelles

Domaine du droit : droit des étrangers · Autorité précédente : Tribunal administratif du canton de Zurich, 4e chambre · Composition : juge fédéral Aubry Girardin (présidente), juge fédéral Ryter, juge fédéral Kradolfer ; greffier Wyss · Issue de la procédure : recours rejeté dans la mesure où il est recevable

Executive Summary

• Point central : Deux enfants d'un ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation de séjour, dont la demande de regroupement familial avait déjà été rejetée par une décision entrée en force après l'expiration du délai de cinq ans (art. 47 al. 4 LEI), réclament à nouveau une autorisation de séjour par la voie du réexamen. Ils se prévalent d'une situation de prise en charge modifiée dans le pays d'origine.
• Décision : Le Tribunal fédéral confirme la non-entrée en matière des autorités cantonales. Le départ de la mère pour la Suisse avait déjà été pris en compte dans la dernière décision au fond ; la dégradation alléguée de l'état de santé des grands-parents ne suffit pas, tant qu'il n'est pas établi que d'autres proches parents au Kosovo ne peuvent pas non plus assurer la prise en charge. Tous les documents produits sont des faits nouveaux au sens propre irrecevables.
• Portée : L'arrêt confirme la pratique stricte en matière de réexamen et précise qu'une circonstance qui a déjà été examinée dans la dernière décision au fond ne peut pas être qualifiée de « nouvelle ». En outre, les exigences accrues de motivation détaillée s'agissant des enfants plus âgés et les limites de la théorie des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral sont mises en évidence.

Faits

Le ressortissant kosovar C.A.________ (né en 1977) a obtenu le 1er avril 2016 une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, après avoir épousé une compatriote résidant en Suisse. Après le divorce de ce mariage (septembre 2021), une autorisation de séjour autonome lui a été délivrée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Il dispose ainsi d'un droit de séjour consolidé (art. 105 al. 2 LTF).

En mars 2022, C.A.________ a contracté mariage dans son pays d'origine avec la Kosovare D.A.________, avec laquelle il avait auparavant conçu les deux enfants A.A.________ (né en 2010) et B.A.________ (née en 2014). En mai 2022, il a demandé le regroupement de son épouse et de ses enfants. L'Office des migrations du canton de Zurich a admis la demande pour l'épouse, mais a rejeté celle concernant les deux enfants le 11 mai 2023. Le recours des enfants a été rejeté par la Direction de la sécurité le 28 mai 2024 : elle a estimé les demandes de regroupement comme tardives et n'a vu aucun motif important justifiant un regroupement familial différé. La renonciation pluriannuelle du père à une vie commune avec les enfants permettait de conclure à un intérêt limité pour une vie familiale commune ; en cas de regroupement, les enfants s'exposaient à de considérables problèmes d'intégration. La Direction de la sécurité a mentionné comme alternative de prise en charge, outre les grands-parents, la mère, qui était entrée en Suisse en mars 2024. Cette décision est entrée en force, faute de recours.

Après plusieurs autres décisions de non-entrée en matière restées incontestées, les enfants sont entrés en Suisse le 21 février 2025. Les parents ont déposé le 24 février 2025 une nouvelle demande de regroupement. L'Office des migrations n'y a pas entré en matière et a renvoyé les enfants de Suisse. La Direction de la sécurité a confirmé la décision de non-entrée en matière le 4 avril 2025, et le Tribunal administratif du canton de Zurich a rejeté le recours le 12 novembre 2025. Le recours au Tribunal fédéral est dirigé contre cette décision.

Considérants

Recevabilité et objet du litige

Le Tribunal fédéral examine les conditions d'entrée en matière d'office avec une cognition libre (art. 29 al. 1 LTF). En droit des étrangers, le recours en matière de droit public contre les décisions d'autorisation n'est recevable que si le droit fédéral ou le droit international consacre un droit à l'autorisation (art. 83 let. c ch. 2 LTF e contrario). Il suffit que la personne concernée expose de manière soutenable qu'un tel droit existe potentiellement (ATF 147 I 89 consid. 1.1.1 ; ATF 139 I 330 consid. 1.1). Les enfants recourants se prévalent, sur la base de l'art. 44 al. 1 LEI en relation avec l'art. 8 CEDH, d'un droit dérivé au regroupement familial (ATF 146 I 185 consid. 6). Cela est soutenable, de sorte que le recours est recevable.

L'objet du litige est toutefois limité à la question de l'entrée en matière, car l'autorité précédente a confirmé la non-entrée en matière sans motivation subsidiaire au fond (art. 86 et art. 99 al. 2 LTF). La conclusion formulée à titre subsidiaire tendant à l'octroi de l'autorisation de séjour excède l'objet du litige et est irrecevable (ATF 144 II 184 consid. 1.1).

Irrecevabilité des faits nouveaux

Les recourants ont produit avec leur recours diverses pièces nouvelles : un rapport médical concernant la grand-mère (décembre 2025), un rapport neurologique concernant le recourant 1 (décembre 2025) ainsi que des appréciations scolaires (novembre 2025). Tous les documents sont postérieurs à l'arrêt attaqué du 12 novembre 2025 et constituent par conséquent des faits nouveaux au sens propre, qui sont irrecevables en tous cas dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF ; ATF 149 III 465 consid. 5.5.1).

La naissance d'un autre frère ou sœur au printemps 2025 est également un fait nouveau au sens impropre : cette circonstance n'a pas fait l'objet de la procédure devant l'autorité précédente, et les recourants n'exposent pas pour quel motif seule la décision de l'autorité précédente aurait donné lieu de la mentionner (art. 99 al. 1 LTF). S'ils y voyaient une modification juridiquement pertinente, ils devraient le faire valoir dans une nouvelle demande auprès de l'Office des migrations.

Réexamen d'une décision entrée en force

Le texte central déterminant pour le regroupement familial différé se lit comme suit :

art. 47 LEI (RS 142.20)«1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. 2 Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2. 3 Les délais commencent à courir : a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial ; b. pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial. 4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.»

Le délai de cinq ans pour le regroupement (art. 47 al. 1 et al. 3 let. b LEI) a expiré sans contestation le 31 mars 2021. Un regroupement n'entre plus en considération qu'en présence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). La question de savoir si de telles raisons existent a été examinée au fond pour la dernière fois dans la décision sur recours de la Direction de la sécurité du 28 mai 2024. Selon la jurisprudence constante, malgré le refus entré en force d'une autorisation, une nouvelle demande peut être déposée par voie de réexamen s'il est rendu vraisemblable que des circonstances matérielles modifiées et juridiquement pertinentes existent (ATF 146 I 185 consid. 4.1 ; ATF 136 II 177 consid. 2.1). Le réexamen ne doit toutefois pas servir à remettre en question à répétition des décisions entrées en force ou à combler l'omission de recours.

Des raisons familiales majeures existent au sens de l'art. 75 OASA lorsque le bien de l'enfant ne peut être préservé que par un regroupement en Suisse. Selon la pratique, un examen d'ensemble tenant compte de tous les éléments essentiels est toutefois requis (ATF 146 I 185 consid. 7.1.1). Le seul souhait de réunir la famille ne constitue pas une raison familiale majeure. Une telle raison existe par exemple lorsque la prise en charge de l'enfant, toujours nécessaire dans le pays d'origine, n'est plus garantie en raison du décès ou de la maladie de la personne qui en a la charge et qu'aucune alternative raisonnable ne peut être trouvée dans le pays d'origine. La preuve de l'absence de possibilité de prise en charge doit répondre à des exigences d'autant plus strictes que l'enfant est âgé et que les difficultés d'intégration qui le menacent en Suisse paraissent importantes (ATF 137 I 284 consid. 2.2 et 2.3.1).

Application au cas d'espèce

Au moment du dépôt de la demande de réexamen (mars 2025), les enfants avaient bien dix ans et demi et quatorze ans et demi respectivement. Avec l'âge, le besoin de prise en charge diminue. La jurisprudence part du principe qu'à partir d'environ 13 ans, les besoins de prise en charge des enfants sont globalement réduits et que leur autonomie est accrue. Le recourant 1 se trouvait déjà dans cette tranche d'âge, et la recourante 2 n'était plus non plus en bas âge. Compte tenu des considérables difficultés d'intégration à prévoir, il convenait donc d'imposer des exigences strictes quant à la preuve de l'absence de possibilités de prise en charge dans le pays d'origine.

Départ de la mère : Pour autant que les recourants se prévalent du départ de la mère pour la Suisse en 2024, il convient de leur opposer que la Direction de la sécurité avait déjà pris en compte cette circonstance dans sa décision sur recours du 28 mai 2024. Il n'y a là aucune circonstance nouvelle. Les recourants auraient dû attaquer la décision de l'époque s'ils n'étaient pas d'accord avec celle-ci. Le réexamen ne doit pas servir à combler l'omission de recours.

État de santé des grands-parents : La dégradation alléguée ne suffit pas non plus. Il est incontesté que d'autres proches parents résident au Kosovo. Compte tenu des exigences strictes, les recourants auraient dû exposer de manière détaillée pourquoi il n'existe aucune alternative de prise en charge raisonnable en dehors du ménage des grands-parents et pourquoi il ne serait pas possible aux autres proches parents de couvrir les besoins de prise en charge réduits. Ils ne l'ont fait ni devant les instances cantonales ni devant le Tribunal fédéral. La simple référence au fait que ces parents n'auraient pas fourni de prise en charge jusqu'à présent ne satisfait pas à l'obligation de collaborer (art. 90 LEI).

Exigibilité du retour de la mère : Les recourants auraient en outre dû exposer de manière détaillée pourquoi il ne serait pas exigible, au regard de l'art. 8 CEDH, que leur mère, qui réside en Suisse depuis 2024, les suive dans le pays d'origine (ATF 144 II 1 consid. 6.1). La Direction de la sécurité avait mentionné le retour de la mère comme alternative de prise en charge possible dans sa décision sur recours. Devant le Tribunal administratif, les recourants ne se sont pas du tout exprimés à ce sujet ; devant le Tribunal fédéral, ils se bornent à invoquer la naissance d'un autre enfant — un fait nouveau au sens impropre irrecevable.

Intérêt de l'enfant (art. 11 Cst., art. 3 CDE) : Le grief selon lequel l'autorité précédente aurait insuffisamment pris en compte l'intérêt de l'enfant est manifestement infondé, car les actes pertinents (appréciations scolaires de novembre 2025) n'ont été établis qu'après l'arrêt attaqué. Par ailleurs, le Tribunal administratif s'est penché sur les besoins des enfants et a retenu que ni la situation générale ni des raisons individuelles ne s'opposaient à un retour dans le pays d'origine, où ils avaient passé toute leur vie, fréquenté les écoles et disposé d'un réseau social.

Norme de l'art. 44 al. 1 LEI combiné avec l'art. 8 CEDH

La base de la prétention des enfants recourants découle de la disposition suivante :

art. 44 al. 1 LEI (RS 142.20)Commentaire sur glossagens.ch

«Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes : a. ils vivent en ménage commun avec lui ; b. ils disposent d'un logement approprié ; c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale ; d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ; e. la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.»

L'art. 44 LEI est conçu comme une disposition facultative et ne confère en soi aucun droit au regroupement exigible (ATF 137 I 284 consid. 1.2). La prétention se consolide toutefois en combinaison avec l'art. 8 CEDH et l'art. 13 al. 1 Cst. lorsque la personne de référence dispose d'un droit de présence consolidé et qu'une relation familiale intacte et effectivement vécue existe (cf. Commentaire de l'art. 44 LEI, section sur la nature juridique). Le Tribunal fédéral a admis en l'espèce un droit de séjour consolidé du père (fondé sur l'art. 50 al. 1 let. a LEI après le divorce), ce qui ouvre la recevabilité du recours, sans qu'il soit entré en matière sur le fond.

Insertion dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans la lignée continue de la jurisprudence relative aux demandes de réexamen en matière de regroupement familial. Les principes directeurs ont été formulés dans l'ATF 136 II 177 et précisés dans l'ATF 146 I 185 : un réexamen n'est admissible qu'en cas de circonstances substantiellement modifiées ou de faits nouveaux considérables et ne doit pas servir à contourner des délais ou à combler l'omission de recours. Le présent arrêt confirme cette pratique à plusieurs égards et la précise sur certains points.

Confirmation : pas de réexamen en cas de circonstances déjà prises en compte. L'arrêt constate clairement que le départ de la mère pour la Suisse ne constitue pas une circonstance « nouvelle » lorsque celle-ci a déjà été examinée dans la dernière décision au fond. Le réexamen ne peut faire office de substitut à un recours omis. Cette position concorde avec le commentaire figurant sur Glossagens sur l'art. 44 LEI, selon lequel l'exigibilité d'un départ de la personne de référence ne constitue pas une condition légale du regroupement, mais est prise en compte dans le cadre de l'examen d'ensemble — et ne peut précisément pas être qualifiée de nouvelle lorsqu'elle a déjà fait l'objet du dernier examen au fond. Le modèle de pages thématiques sur Glossagens sur le regroupement différé indique également que l'expiration du délai est strictement appliquée et que le réexamen n'est pas admissible à discrétion.

Confirmation : exigences strictes de motivation détaillée pour les enfants plus âgés. Le Tribunal fédéral applique la pratique établie selon laquelle il faut partir du principe qu'à partir d'environ 13 ans, les besoins de prise en charge des enfants sont réduits et que les exigences pesant sur la preuve de l'absence de possibilités de prise en charge dans le pays d'origine augmentent avec l'âge et les difficultés d'intégration menaçantes (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Cela concorde avec la classification dogmatique figurant dans le Commentaire Glossagens sur l'art. 44 LEI, selon laquelle la consolidation du pouvoir d'appréciation en un droit requiert un examen au cas par cas dans lequel l'âge des enfants et les perspectives d'intégration constituent des facteurs centraux.

Précision : obligation de collaborer s'agissant des alternatives de prise en charge. L'arrêt précise les exigences pesant sur l'obligation de collaborer (art. 90 LEI) dans la procédure de réexamen : la simple allégation que d'autres parents n'auraient pas fourni de prise en charge jusqu'à présent ne suffit pas. Les personnes requérantes doivent exposer de manière détaillée pour quel motif la prise en charge ne devrait pas être possible pour ces parents. Cela déplace la charge de la motivation d'une manière qui revêt une importance pratique : celui qui se prévalent de la disparition de la personne de prise en charge principale doit se pencher sur toutes les alternatives de prise en charge envisageables dans le pays d'origine, et non seulement sur la principale.

Confirmation : théorie des faits nouveaux et fait accompli. Le rejet systématique de tous les documents établis postérieurement à l'arrêt attaqué en tant que faits nouveaux au sens propre concorde avec la pratique constante (art. 99 al. 1 LTF). L'arrêt confirme par là aussi le principe selon lequel les faits d'intégration créés durant un séjour illégal ne doivent pas être pris en compte — une idée que le Tribunal fédéral a déjà confirmée dans l'arrêt 2C_235/2024 (arrêt du 12 mars 2026) dans le contexte d'une demande de réexamen après la naturalisation du père. Là comme ici, une demande de réexamen a été rejetée parce qu'aucune circonstance nouvelle essentielle n'avait été alléguée justifiant un nouvel examen au fond.

Concordance avec l'arrêt 2C_54/2026. Dans l'arrêt 2C_54/2026 (arrêt du 28 avril 2026), le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur une demande de réexamen présentée par un ressortissant algérien faisant l'objet d'un retrait de l'autorisation d'établissement et de séjours illégaux à répétition, parce que ni l'écoulement d'un délai de moins de cinq ans ni la croissance des enfants ne constituaient des circonstances nouvelles pertinentes. Le présent arrêt confirme cette ligne selon laquelle la croissance des enfants et l'évolution des besoins de prise en charge qui en découle ne fondent à eux seuls aucun réexamen lorsque la situation familiale a déjà été examinée dans la dernière procédure.

Conclusion

Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux enfants d'un ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation de séjour qui, par la voie du réexamen, requéraient à nouveau un regroupement familial différé au titre de l'art. 47 al. 4 LEI. Ni le départ de la mère pour la Suisse — qui avait déjà été pris en compte dans la dernière décision au fond — ni la dégradation sanitaire alléguée des grands-parents ne constituent des circonstances nouvelles essentielles, aussi longtemps que les recourants n'établissent pas de manière détaillée que d'autres proches parents dans le pays d'origine ne peuvent pas non plus assurer la prise en charge. Tous les documents produits sont des faits nouveaux au sens propre irrecevables ; la naissance d'un autre frère ou sœur est un fait nouveau au sens impropre irrecevable. L'arrêt confirme la pratique stricte en matière de réexamen et souligne que celui-ci ne doit pas servir de substitut à des recours omis. Des frais judiciaires de fr. 2'000.-- sont mis solidairement à la charge des parents.