2C_332/2026 — Pas d'autorisation de séjour en vue du mariage en cas de dissimulation de condamnations antérieures

Domaine du droit: droit des étrangers · Autorité précédente: Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public · Composition: IIe Cour de droit public, Juge fédérale Aubry Girardin (Présidente), Juge fédérale Hänni, Juge fédéral Kradolfer; Greffière Joseph · Issue de la procédure: recours rejeté

Executive Summary

• Point central: Un ressortissant albanais condamné à plusieurs reprises pénalement, qui a dissimulé ses condamnations antérieures dans sa demande d'autorisation, n'a pas droit à une autorisation de séjour en vue du mariage, car le motif de révocation des fausses déclarations (art. 62 al. 1 let. a LEI) entraîne l'extinction du droit au regroupement familial et il n'est pas prévisible qu'il puisse demeurer en Suisse après le mariage.
• Décision: Le recours est rejeté; les frais judiciaires de 2'000 fr. sont mis à la charge du recourant.
• Portée: L'arrêt confirme la jurisprudence constante relative à l'art. 12 CEDH et à l'art. 14 Cst., selon laquelle l'autorité des étrangers n'est tenue de délivrer une autorisation de courte durée en vue du mariage que s'il n'existe aucun indice de comportement abusif et qu'il est prévisible que la personne étrangère sera autorisée à demeurer en Suisse après le mariage. La dissimulation volontaire de condamnations antérieures remplit le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI et entraîne, par l'effet de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, l'extinction du droit au regroupement familial.

Faits

A. Situation personnelle et antécédents pénaux

A.________ est un ressortissant albanais, né en 1999. Selon ses dires, il est entré en Suisse le 22 décembre 2024. Il a fait l'objet, en Suisse, des condamnations pénales suivantes:

• Le 28 février 2023, le Tribunal de police du canton de Genève l'a condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants, entrée illégale au sens de la LEI et circulation sans autorisation à une peine privative de liberté de 12 mois et à une amende de 1'000 fr.
• Le 8 septembre 2023, le Ministère public du canton de Genève a rendu une ordonnance pénale pour voies de fait (rixes) portant une peine privative de liberté de 40 jours.
• Le 13 février 2024, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné pour conduite malgré le retrait du permis et violation des règles de la circulation à 45 jours-amende et à une amende de 160 fr.

On ignore si d'autres condamnations pénales ont été prononcées à l'étranger.

B. Demande d'autorisation de séjour en vue de mariage

Le 18 mars 2025, A.________ a sollicité une autorisation de séjour en vue de mariage avec une ressortissante de Macédoine du Nord, titulaire d'une autorisation d'établissement (titre C). Sur le formulaire d'annonce d'arrivée déposé le même jour, il a indiqué ne pas avoir fait l'objet de condamnations en Suisse ou à l'étranger — une indication délibérément fausse.

Par décision du 25 septembre 2025, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé la demande et a prononcé le renvoi de A.________ de Suisse. Le 4 octobre 2025, un fils est né de la relation avec la fiancée. Le 27 octobre 2025, A.________ a déposé une opposition et a informé l'autorité de la naissance de son enfant. L'opposition a été rejetée le 7 novembre 2025. Le recours formé ensuite devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud a été rejeté le 30 avril 2026 et un nouveau délai de départ a été imparti.

C. Procédure devant le Tribunal fédéral

Contre la décision du Tribunal cantonal, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, et sollicite l'effet suspensif. Par ordonnance présidentielle du 2 juin 2026, l'effet suspensif a été octroyé. L'autorité précédente et le SPOP ont renoncé à se déterminer; le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne s'est pas déterminé.

Considérants

1. Recevabilité du recours

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois, pour la recevabilité, qu'un droit potentiel à l'autorisation soit étayé par une motivation soutenable (ATF 147 I 187 consid. 1.1.1). Dès lors que le recourant invoque l'art. 12 CEDH et l'art. 8 CEDH, qui peuvent, sous certaines conditions, lui conférer un droit à une autorisation de courte durée en vue de mariage, le recours est recevable (arrêt 2C_714/2025 du 9 juin 2026 consid. 1.2; arrêt 2C_294/2025 du 4 novembre 2025 consid. 1.3). En ce qui concerne le renvoi, le recours est en revanche irrecevable (art. 83 let. c ch. 4 LTF).

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté dans la procédure devant le Tribunal fédéral, sauf s'il résulte de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). Les documents produits par le recourant postérieurs à l'arrêt attaqué (attestations de proche du 29 mai 2026, photographies, etc.) ne peuvent dès lors pas être pris en compte.

2. Droit de se marier et autorisation de séjour en vue de mariage

L'art. 12 CEDH garantit le droit de se marier et de fonder une famille; l'art. 14 Cst. consacre le droit au mariage et à la famille. Ces deux dispositions sont interprétées de manière analogue (ATF 151 I 306 consid. 5.1). Dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (art. 98 al. 4 CC), les autorités des étrangers sont tenues, selon la jurisprudence constante, de délivrer une autorisation de courte durée en vue de mariage lorsqu'il n'existe aucun indice d'un mariage abusif (mariage de complaisance) et qu'il est prévisible que la personne étrangère sera autorisée à demeurer en Suisse après le mariage (art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 151 I 306 consid. 5.4; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2; ATF 138 I 41 consid. 4). En revanche, s'il apparaît d'emblée que la personne étrangère ne pourra pas, même une fois mariée, demeurer en Suisse, il n'y a pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier (ATF 151 I 306 consid. 5.4).

En l'espèce, les intentions matrimoniales des intéressés ne sont pas contestées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer que le mariage constituerait un mariage de complaisance. Reste à examiner s'il est prévisible que le recourant pourrait demeurer en Suisse après le mariage.

3. Droit à l'autorisation de séjour au sens de l'art. 43 LEI et son extinction

Selon l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger d'une personne titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque les conditions cumulativement énumérées sont remplies:

art. 43 al. 1 LEI (RS 142.20)Commentaire sur glossagens.ch

«Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes: a. ils vivent en ménage commun avec lui; b. ils disposent d'un logement approprié; c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale; d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; e. la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.»

Ce droit s'éteint toutefois au sens de l'art. 51 al. 2 let. b LEI lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI. L'art. 62 al. 1 let. a LEI constitue le motif de révocation central:

art. 62 al. 1 LEI (RS 142.20)

«L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: a. l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;»

Le motif de révocation suppose que la personne étrangère avait l'intention de tromper l'autorité. C'est notamment le cas lorsqu'elle provoque ou maintient une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3; arrêt 2C_251/2024 du 18 septembre 2024 consid. 5.1). La dissimulation d'une condamnation pénale suffit pour que le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. a LEI soit réalisé (arrêt 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.2; arrêt 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3). Ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; arrêt 2C_639/2025 du 4 août 2026 consid. 3.1).

En l'espèce, le recourant remplit d'emblée le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, puisque — comme l'établissent les faits de l'arrêt attaqué qui lient le Tribunal fédéral — il a volontairement dissimulé ses condamnations pénales durant la procédure d'autorisation. Eu égard à cet élément, il n'apparaît pas d'emblée que le recourant pourrait obtenir un titre de séjour en Suisse après le mariage.

4. Examen de proportionnalité

Un motif de révocation étant réalisé, un examen de proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI s'impose:

art. 96 LEI (RS 142.20)Commentaire sur glossagens.ch

«1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. 2 Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.»

Le Tribunal fédéral applique ici — comme dans l'ensemble de sa pratique en matière de droit des étrangers — un schéma d'examen à deux niveaux: il convient d'abord de clarifier si une condition légale est objectivement remplie (en l'espèce: art. 62 al. 1 let. a LEI), puis de procéder à une pesée des intérêts tenant compte du cas d'espèce (cf. Commentaire Glossagens à l'art. 96 LEI, Le modèle d'examen à deux niveaux; ATF 135 II 377 consid. 4.3; ATF 139 I 145 consid. 2.2).

Intérêt public: L'autorité précédente a considéré à juste titre qu'il existait un intérêt public important s'opposant à l'octroi de l'autorisation de séjour. Cela vaut d'une part au vu du passé pénal du recourant, notamment sa condamnation à une peine privative de liberté d'un an pour infractions à la loi sur les stupéfiants le 28 février 2023. D'autre part, il convient de prendre en compte le fait qu'il a volontairement dissimulé ses condamnations dans la procédure d'autorisation. Ce comportement frauduleux peut être considéré comme un indice supplémentaire en faveur de l'existence d'une menace actuelle et réelle pour l'ordre public (arrêt 2C_362/2019 consid. 6.2; arrêt 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1; arrêt 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.3). À cela s'ajoute que le séjour du recourant en Suisse — à l'exception des 90 premiers jours en tant que touriste — a toujours été illégal.

Intérêt privé: L'intérêt du recourant à demeurer en Suisse afin de s'y marier repose essentiellement sur la relation qu'il entretient avec sa fiancée et leur fils, âgé de quelques mois. Cet intérêt doit toutefois être relativisé: l'enfant a été conçu après que le recourant a été condamné pénalement, sans que sa situation au regard du droit des étrangers n'ait été régularisée. De plus, la fiancée du recourant devait connaître son passé pénal, les condamnations étant survenues peu de temps avant la demande d'autorisation de séjour et la naissance de leur enfant. Elle devait ainsi s'attendre à la possibilité qu'il ne soit pas autorisé à vivre en Suisse auprès d'elle et de leur fils (arrêt 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.9). Dans ce contexte, le recourant ne peut pas non plus tirer un argument décisif de l'intérêt de son enfant (cf. art. 3 CDE) à grandir auprès de lui (ATF 144 I 91 consid. 5.1; arrêt 2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.3.2). La perspective d'un emploi en cas de régularisation éventuelle n'est pas déterminante dans les circonstances de l'espèce.

Enfin, rien dans l'arrêt attaqué n'indique que les démarches en vue du mariage ne pourraient pas être poursuivies depuis l'étranger ou que le couple n'aurait aucune possibilité juridique de se marier dans un pays autre que la Suisse. On ne se trouve dès lors pas dans une situation où une tolérance de séjour en vue du mariage devrait être accordée afin que soit garantie la substance du droit au mariage (ATF 151 I 306 consid. 5.3; arrêt 2C_294/2025 consid. 4.8). Le refus de délivrer l'autorisation de courte durée est proportionné.

Insertion dans la jurisprudence

Confirmation de la ligne jurisprudentielle relative au droit de se marier

L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante relative au droit de se marier (art. 12 CEDH, art. 14 Cst.) et à l'obligation des autorités des étrangers de délivrer une autorisation de courte durée en vue du mariage lorsqu'il n'existe aucun indice d'abus et qu'il est prévisible que la personne étrangère sera autorisée à demeurer en Suisse après le mariage. Cette jurisprudence, fondée dans l'ATF 138 I 41 et précisée dans l'ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ainsi que récemment dans l'ATF 151 I 306 consid. 5.4, est confirmée par le présent arrêt dans sa variante négative: lorsqu'il n'est pas prévisible que les conditions d'un séjour après le mariage seront remplies — en l'espèce en raison de l'extinction du droit au sens de l'art. 51 al. 2 let. b combiné avec l'art. 62 al. 1 let. a LEI —, il n'existe pas d'obligation de délivrer l'autorisation. Le Commentaire Glossagens à l'art. 43 LEI constate à juste titre, dans la section consacrée à l'extinction du droit, que le droit au regroupement familial s'éteint en présence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI et qu'un examen de proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI est toujours requis. L'arrêt confirme cette structure dogmatique et l'applique à la constellation du séjour en vue de mariage.

Convergence avec 2C_210/2026: autorisation obtenue par fraude comme motif d'exclusion

Le parallèle avec l'arrêt 2C_210/2026 du 17 septembre 2026 est particulièrement instructif: le Tribunal fédéral y a décidé qu'un ressortissant turc qui avait obtenu son autorisation de séjour par usurpation d'identité n'avait pas droit à un séjour à titre procédural durant la procédure relative à une demande d'autorisation de courte durée en vue de mariage avec une citoyenne suisse. Là comme ici, le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI constitue le point pivot: une situation d'autorisation obtenue par fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels exclut régulièrement que les conditions d'une autorisation de séjour en vue de mariage soient considérées comme «manifestement remplies» au sens de l'art. 17 al. 2 LEI. Le présent arrêt confirme cette approche et la transpose à la constellation dans laquelle le droit issu de l'art. 43 al. 1 LEI (regroupement auprès d'une personne établie) s'éteint par l'effet de l'art. 51 al. 2 let. b LEI.

Distinction d'avec 2C_505/2025: dépendance contextuelle du motif de révocation

Une distinction précise est apportée à la jurisprudence par l'arrêt 2C_505/2025 du 9 avril 2026, dans lequel le Tribunal fédéral, en formation de cinq juges, a décidé que la dissimulation de la nationalité dans la procédure d'asile ne constitue pas automatiquement un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. a combiné avec l'art. 62 al. 1 let. a LEI dans le cadre d'un droit au regroupement familial au sens de l'art. 42 al. 1 LEI, lorsque le mariage avec un citoyen suisse donnait lieu à un examen administratif quant à un éventuel contournement et qu'une confirmation d'identité a été produite dans la procédure de regroupement. Là où les circonstances particulières du cas d'espèce — notamment les examens administratifs effectués dans le contexte du mariage — excluaient un transfert automatique du motif de révocation de la procédure d'asile à la procédure de regroupement, il existe ici un lien de tromperie immédiat et direct avec la procédure d'autorisation en cours: le recourant a dissimulé ses condamnations antérieures précisément dans la procédure dans laquelle il sollicitait l'autorisation de séjour. Les motifs de révocation ne sont pas ici «importés» d'une autre procédure, mais ont été réalisés dans la procédure d'autorisation elle-même. Le présent arrêt précise ainsi le champ d'application de l'art. 62 al. 1 let. a LEI: la réflexion dogmatique du Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_505/2025, selon laquelle le motif de révocation ne peut être déduit schématiquement d'autres procédures, ne produit pas d'effet déchargeant lorsque la tromperie a eu lieu dans la même procédure que celle dans laquelle l'autorisation est demandée.

Proportionnalité: concordance avec le commentaire Glossagens à l'art. 96 LEI

L'examen de proportionnalité dans le présent arrêt concorde avec le commentaire Glossagens à l'art. 96 LEI en ce que l'intérêt public à l'éloignement pèse particulièrement lourd en cas de charges pénales et de comportement frauduleux envers l'autorité des étrangers, et que la situation personnelle — notamment une relation familiale nouée postérieurement aux condamnations — a régulièrement un poids moindre. Le Commentaire Glossagens à l'art. 43 LEI, section Extinction du droit souligne que la présence d'un motif de révocation ne conduit pas au retrait automatique, mais exige toujours une pesée des intérêts tenant compte du cas d'espèce. Le Tribunal fédéral a procédé à cet examen en l'espèce et est parvenu à la conclusion que l'intérêt public prévaut. Une particularité réside dans le fait que l'enfant du recourant a été conçu après ses condamnations pénales et sans régularisation de son statut de séjour. Le Commentaire Glossagens à l'art. 96 LEI, Intérêt de l'enfant en cas de séjour au titre du droit de visite montre à partir de l'exemple de l'ATF 144 I 91 que l'intérêt de l'enfant peut constituer un critère prioritaire de la pesée des intérêts. Le Tribunal fédéral relativise toutefois ici l'argument tiré de l'intérêt de l'enfant, parce que la fondation de la famille a eu lieu en connaissance de la situation précaire au regard du droit des étrangers et que la fiancée devait s'attendre à un refus de séjour — une considération qui converge avec le commentaire Glossagens à l'art. 43 LEI, selon lequel les intérêts privés à un séjour sont réduits lorsque les liens familiaux ont été noués postérieurement et en connaissance de l'insécurité de l'autorisation.

Page thématique Regroupement familial: insertion dans le système

Le présent arrêt concerne une question transversale, qui est présentée dans son contexte systématique sur la page thématique consacrée au regroupement familial dans le droit suisse des étrangers (LEI): l'interface entre le droit de se marier (art. 12 CEDH, art. 14 Cst.), le droit légal au regroupement (art. 43 LEI) et son extinction en présence de motifs de révocation (art. 51 al. 2 let. b, art. 62 LEI). La page thématique illustre que le droit suisse des migrations accorde une protection graduée: alors que le regroupement auprès d'une personne établie (art. 43 LEI) prévoit un droit juridiquement exigible, ce droit est limité par les motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI et par l'examen de proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI. L'arrêt confirme cette systématique et montre que les limites du droit peuvent se répercuter non seulement lors de la demande de regroupement proprement dite, mais déjà au stade préparatoire du séjour en vue de mariage.

Conclusion

L'arrêt 2C_332/2026 confirme la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au droit de se marier en matière de droit des étrangers. Il met en évidence que l'obligation des autorités des étrangers de délivrer une autorisation de courte durée en vue du mariage trouve sa limite lorsqu'il est prévisible que la personne étrangère ne pourra pas demeurer en Suisse après le mariage. La dissimulation volontaire de condamnations pénales dans la procédure d'autorisation remplit le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI et entraîne, par l'effet de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, l'extinction du droit au regroupement familial au sens de l'art. 43 al. 1 LEI. L'examen de proportionnalité subséquent au sens de l'art. 96 LEI conduit à la conclusion que l'intérêt public au refus — fondé sur le passé pénal et le comportement frauduleux — prévaut sur les intérêts privés du recourant à se marier en Suisse, d'autant plus que la fondation de la famille a eu lieu en connaissance de la situation précaire au regard du droit des étrangers et que le mariage est également possible depuis l'étranger. L'arrêt est conforme à la jurisprudence récente (en particulier 2C_210/2026 et 2C_294/2025) et précise la distinction d'avec 2C_505/2025, où un motif de révocation issu d'une autre procédure n'avait pas été transféré automatiquement — en l'espèce, la tromperie se situait en revanche directement dans la procédure d'autorisation elle-même.