7B_134/2026 — Pas de qualité pour recourir de la partie plaignante en cas de responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 CC

Domaine du droit : Droit de procédure pénale · Autorité précédente : Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (P3 25 89) · Composition : IIe Cour de droit pénal, formation à trois juges (Juges fédéraux Abrecht [président], Kölz, Hofmann ; Greffier Hösli) · Issue de la procédure : Recours rejeté dans la mesure où il est recevable

Executive Summary

• Point central : Un plaignant dont le dommage allégué résulte de l'acte d'un curateur officiel dans le cadre d'une mesure de protection de l'adulte n'a pas de prétentions civiles contre le curateur, car l'art. 454 al. 3 CC attribue la responsabilité exclusivement au canton. Il n'a par conséquent pas la qualité pour recourir dans la procédure pénale (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF).
• Décision : Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le grief de déni de justice formel (violation de l'égalité des armes) n'est pas retenu : le CPP ne prévoit pas, pour la partie plaignante, de disposition équivalente à la défense obligatoire (art. 130 CPP) prévoyant la nomination d'office d'un avocat.
• Portée : L'arrêt confirme l'application conséquente de la responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 CC dans le contexte de la procédure pénale. La nature des infractions invoquées (abus d'autorité, gestion déloyale) montre que l'acte a été commis dans l'exercice de la fonction de curateur, ce qui exclut toute prétention directe contre le curateur.

Faits

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du district de U.________ a instauré le 31 août 2022 en faveur de A.________ (le recourant) une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine et l'a privé de la faculté de disposer de ses comptes bancaires. Elle a désigné B.________ (le prévenu) comme curateur officiel. Sa mission consistait à représenter le recourant dans le cadre de ses affaires administratives et financières, notamment la gestion de ses revenus et de sa fortune ainsi que la garantie d'une situation de logement appropriée. La curatelle a été levée pour le 30 septembre 2024.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'épouse du recourant à l'époque, C.________, a vendu le 1er février 2023 un bien immobilier pour 1'980'000 francs et a viré 224'174 francs sur un compte bancaire thaïlandais, alors qu'elle accusait des arriérés de 76'500 francs sur les contributions d'entretien qu'elle devait au recourant. À la suite d'une poursuite contre C.________, 43'541,90 francs ont été consignés auprès de l'Office des poursuites X.________.

Le 11 février 2024, le recourant a déposé une plainte pénale contre le curateur B.________ pour toutes les infractions pouvant résulter de la vente du bien immobilier. Il le soupçonnait de gestion déloyale et d'abus d'autorité en raison d'un possible conflit d'intérêts. Après son audition par la police le 7 octobre 2024, il a retiré sa plainte, mais a allégué peu après l'avoir fait sous l'effet du stress et sous l'insistance de la police, et a réitéré ses reproches dans plusieurs courriers. Par courrier du 17 mars 2025, il a sollicité du Ministère public qu'on l'informât du délai dont il disposait pour se faire représenter par un avocat.

Le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en matière le 25 mars 2025. La Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé contre cette ordonnance le 11 décembre 2025. Par acte du 2 février 2026, le recourant a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

Considérants

Qualité pour recourir de la partie plaignante (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)

Le Tribunal fédéral examine en premier lieu la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. La partie plaignante n'a la qualité pour recourir que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils — soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 256 consid. 3.1 ; ATF 146 IV 76 consid. 3.1). Les prétentions fondées sur le droit public n'appartiennent en revanche pas à cette catégorie. Si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, la partie plaignante ne remplit pas la condition de prétention civile (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 et 3.2.4).

Lorsque le recours est dirigé contre une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement, la partie plaignante doit expliquer dans son acte de recours dans quelle mesure la décision attaquée peut avoir des conséquences sur le jugement de ses prétentions civiles concrètes, notamment en alléguant et en chiffrant, dans la mesure du possible, le dommage subi. En matière d'infractions contre le patrimoine, la partie plaignante ne peut pas se contenter de se prévaloir d'avoir été touchée par l'infraction.

art. 81 al. 1 LTF (RS 173.110)Commentaire sur glossagens.ch

«1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque : a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et b. a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier : 1. l'accusé, 2. le représentant légal de l'accusé, 3. le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, 4. … 5. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, 6. le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, 7. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.»

Responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 CC

La disposition déterminante est l'art. 454 CC, qui régit la responsabilité en cas d'actes commis dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte :

art. 454 CC (RS 210)Commentaire sur glossagens.ch

«1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale. 2 Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte. 3 La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage. 4 L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.»

Le recourant fait valoir que le dommage résulterait d'un comportement du curateur adopté en dehors de ses fonctions officielles, de sorte que l'art. 454 CC ne serait pas applicable. Le Tribunal fédéral oppose que le recourant lui-même expose dans son acte de recours que le dommage est en lien de causalité directe avec la violation fautive des devoirs de diligence incombant au curateur. Plus déterminant est toutefois un argument systémique : le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir confirmé la non-entrée en matière sur les chefs de prévention d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP). Les deux infractions supposent que les actes ont été commis dans l'exercice d'une fonction déterminée.

L'abus d'autorité (art. 312 CP) ne vise que les décisions et mesures illicites que l'auteur prend en vertu de sa fonction dans l'exercice de son pouvoir souverain (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa ; ATF 114 IV 41 consid. 2). Le commentaire Glossagens de l'art. 312 CP confirme que l'infraction suppose une position spécifique de pouvoir souverain et ne vise pas toute violation de devoirs commise dans l'exercice des fonctions (cf. Glossagens, art. 312 CP). La gestion déloyale (art. 158 CP) requiert qu'il incombe à l'auteur la responsabilité d'administrer un patrimoine d'autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Le commentaire Glossagens de l'art. 158 CP se fonde également sur la position de confiance qualifiée du gérant (cf. Glossagens, art. 158 CP).

Le pouvoir du curateur de gérer le patrimoine du recourant découlait uniquement de sa nomination comme curateur par l'APEA. Même si le curateur avait commis les actes pénalement répréhensibles dont le recourant l'accuse, ceux-ci auraient ainsi été entrepris dans le cadre de ses fonctions de curateur officiel. L'art. 454 al. 3 CC exclut donc toute prétention directe du recourant contre le curateur. Le recourant ne dispose par conséquent pas de prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF et n'a pas la qualité pour recourir en tant que partie plaignante.

Déni de justice formel et égalité des armes

Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 LTF, une partie recourante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais des griefs au fond — tels que l'appréciation des preuves ou la motivation matérielle (ATF 146 IV 76 consid. 2 ; ATF 138 IV 248 consid. 2). Le recourant fait valoir une violation du principe de l'égalité des armes (art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 Cst.) parce qu'il n'a pas bénéficié de la nomination d'office d'un avocat avant le prononcé de l'ordonnance de non-entrée en matière, alors qu'il souffrirait de troubles psychiques. Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité pour recourir pour ce grief formel, celui-ci étant fondé directement sur l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 137 IV 172 consid. 2.6).

Sur le fond, le Tribunal fédéral rejette toutefois le grief. Le principe de l'égalité des armes signifie que chaque partie à une procédure doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les éléments de preuve s'y rapportant, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adverse partie (ATF 137 IV 172 consid. 2.6). Ce principe ne fonde toutefois pas le droit d'un plaignant disposant des moyens financiers nécessaires de se voir nommer d'office un avocat. Cela vaut d'autant plus au stade de l'investigation policière, lorsque les infractions sont poursuivies d'office et portent sur un préjudice avant tout financier. La responsabilité de l'action pénale incombe en premier lieu à l'État (art. 7 al. 1 CPP ; ATF 141 IV 476 consid. 1.1), et non à la partie plaignante. Le CPP ne prévoit d'ailleurs pas, pour la partie plaignante, de disposition analogue à celle de l'art. 130 CPP relative à la défense obligatoire pour les prévenus.

L'autorité précédente a retenu à juste titre que le recourant était en mesure de communiquer par écrit avec le Ministère public et de bénéficier de l'assistance de ses proches. Il avait disposé de plus d'une année depuis le dépôt de sa plainte pénale pour prendre contact avec un avocat. Le Ministère public n'a pas agi de manière déloyale en rendant son ordonnance de non-entrée en matière le 25 mars 2025, nonobstant le courrier du recourant du 17 mars 2025 dans lequel celui-ci sollicitait qu'on l'informât du délai dont il disposait pour se faire représenter par un avocat.

Inscription dans la jurisprudence

L'arrêt confirme la jurisprudence constante relative à la responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 al. 3 CC et l'applique conséquemment dans le contexte de la procédure pénale. L'arrêt de principe ATF 146 IV 76 a posé le principe selon lequel la partie plaignante ne dispose pas de prétentions civiles lorsqu'une collectivité publique assume la responsabilité des actes reprochés au prévenu. Le présent arrêt transpose ce principe à la constellation d'un curateur officiel dans le cadre de la protection de l'adulte : l'art. 454 al. 3 CC excluant toute prétention directe contre le curateur, le lésé ne remplit pas la condition de prétention civile de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

L'arrêt confirme ainsi la dogmatique de la «responsabilité directe, causale et exclusive du canton» (traduction libre) exposée dans le commentaire Glossagens de l'art. 454 CC : les lésés ne peuvent agir directement ni contre les titulaires de mandat ni contre les membres des autorités (cf. Glossagens, art. 454 CC, Légitimation passive exclusive du canton (al. 3)). L'arrêt précise ce principe pour la procédure pénale : la responsabilité exclusive de l'État déploie son effet exclusif non seulement dans le rapport externe de droit civil, mais aussi dans la procédure pénale, dans la mesure où la qualité pour recourir de la partie plaignante dépend de prétentions civiles contre le prévenu. Cela concorde avec le schéma d'examen dogmatique exposé dans le commentaire Glossagens de l'art. 81 LTF, selon lequel la qualité pour recourir de la partie plaignante est liée à l'existence de prétentions civiles concrètes (cf. Glossagens, art. 81 LTF, Schéma d'examen dogmatique).

Un cas directement comparable est 7B_87/2025 du 2 juin 2025 : là aussi, le Tribunal fédéral avait à juger de la non-entrée en matière sur une plainte pénale contre des agents de police et une psychiatre d'urgence, auxquels était reproché un placement illicite à des fins d'assistance. Là aussi, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir de la partie plaignante, parce que l'art. 454 CC fonde une responsabilité exclusive du canton et qu'ainsi aucune prétention directe contre les personnes ayant agi n'existe. Le présent arrêt confirme cette approche et l'étend à la constellation d'un curateur (curatelle de représentation avec gestion du patrimoine), tandis que 7B_87/2025 concernait un cas de placement à des fins d'assistance. Dans les deux cas, la nature des infractions invoquées — notamment l'abus d'autorité — a servi de critère déterminant pour conclure que les actes avaient été commis dans le cadre de la fonction officielle et que l'art. 454 CC est applicable.

Dans le système du droit de la protection de l'adulte (cf. la vue d'ensemble sur glossagens.ch), la responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 CC fait partie des dispositions organisationnelles (Douzième titre, quatrième section). Le législateur a, avec la révision totale du droit de la tutelle au 1er janvier 2013, délibérément introduit une responsabilité directe, causale et exclusive du canton, afin de protéger les titulaires de mandat privé contre les actions directes menaçant leur existence et de garantir à la personne lésée un débiteur solvable. Le présent arrêt illustre la conséquence procédurale de ce choix systémique : la voie vers la réparation du dommage ne passe pas par la procédure pénale, mais par l'action en responsabilité contre le canton.

En matière d'égalité des armes, l'arrêt confirme la pratique selon laquelle le CPP ne prévoit pas, pour la partie plaignante, de disposition équivalente à la défense obligatoire (art. 130 CPP). Le principe de l'égalité des armes ne fonde pas le droit à la nomination d'office d'un avocat pour un plaignant qui dispose des moyens financiers pour mandater son propre avocat — en particulier au stade de l'instruction et en cas d'infractions contre le patrimoine poursuivies d'office.

Conclusion

L'arrêt illustre les conséquences procédurales étendues de la responsabilité exclusive de l'État selon l'art. 454 al. 3 CC : celui qui, en tant que lésé d'une mesure de protection de l'adulte, entend poursuivre pénalement le curateur n'a pas la qualité pour recourir en tant que partie plaignante dans la procédure pénale, parce qu'il lui manque la condition de prétention civile de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. La voie vers la réparation du dommage ne passe pas par la procédure pénale, mais par l'action en responsabilité contre le canton. Sur le plan procédural, l'arrêt constate que l'égalité des armes ne fonde pas, au stade de l'instruction, le droit à la représentation gratuite par un avocat de la partie plaignante, d'autant que le CPP ne connaît pas, pour la partie plaignante, d'équivalent à la défense obligatoire selon l'art. 130 CPP. Les frais de la procédure (3'000 francs) sont mis à la charge du recourant.