9C_329/2025 — Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS: pas d'exculpation en cas de paiement privilégié d'autres créanciers
Domaine du droit: droit des assurances sociales (AVS) · Instance précédente: Tribunal cantonal NE, Cour de droit public · Composition: IIIe Cour de droit public, Moser-Szeless (présidente), Stadelmann, Beusch · Issue de la procédure: recours rejeté
Executive Summary
- Point central: un administrateur qui verse des salaires mais n'acquitte plus depuis des mois les cotisations sociales et privilégie au contraire d'autres créanciers commet une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. Un acquittement pénal et la pandémie de Covid-19 ne libèrent pas de la responsabilité de droit des assurances sociales.
- Décision: le Tribunal fédéral confirme l'appréciation de l'autorité précédente admettant la responsabilité organique personnelle du recourant pour les cotisations AVS/AI/APG/AC/ALFA non recouvrables d'un montant d'environ 333'620 fr. 85 (déduction faite des contributions cantonales spéciales) et rejette le recours.
- Portée: l'arrêt confirme la ligne jurisprudentielle stricte selon laquelle le versement de salaires nets sans garantie des cotisations paritaires caractérise une faute consistant à privilégier d'autres créanciers, et illustre l'autonomie de la responsabilité de droit des assurances sociales par rapport au droit pénal.
Faits
La B.________ SA était affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la CCNC) pour le paiement des cotisations sociales de ses employés. La société a été déclarée en faillite en janvier 2021 et radiée du Registre du commerce le 5 août 2022. Le recourant A.________ en a été l'administrateur avec signature collective à deux, depuis l'inscription de la société au Registre du commerce, au mois de novembre 2017.
Par décision en réparation du dommage du 10 mars 2023, confirmée sur opposition le 15 décembre 2023, la CCNC a réclamé à A.________ personnellement la somme de 333'620 fr. 85. Ce montant correspondait à des cotisations paritaires non recouvrables (AVS/AI/APG/AC/ALFA) pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2021, pour lesquelles un acte de défaut de biens avait été délivré après la faillite.
Le Tribunal cantonal NE a partiellement annulé la décision sur opposition et renvoyé la cause à la CCNC pour nouvelle décision. Il en a exclu les cotisations relevant du droit cantonal neuchâtelois (soit un total de 24'200 fr. 20 pour trois lois cantonales), au motif que le droit cantonal ne contenait pas de disposition analogue à l'art. 52 LAVS, ainsi que les intérêts moratoires et frais y relatifs. Pour le surplus, il a confirmé la négligence grave du recourant.
A.________ a interjeté un recours en matière de droit public avec pour conclusion principale qu'il soit libéré du paiement, subsidiairement que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée. À la suite d'une procédure incidente en suspension et en révision (cf. à ce sujet l'arrêt TF 9C_576/2025 du 12 mars 2026, qui a déclaré la demande de révision irrecevable), la procédure a été reprise en juillet 2026.
Considérants
Recevabilité
Le Tribunal fédéral admet la recevabilité du recours. Certes, le dispositif de l'autorité précédente renvoie la cause à la CCNC; il ne s'agit toutefois pas d'une décision incidente ou partielle au sens des art. 91 et 93 LTF. Il ressort des considérants que le renvoi ne vise que la nouvelle fixation de la créance en réparation du dommage, après exclusion des cotisations cantonales ainsi que des intérêts et frais y relatifs. La décision attaquée est donc un jugement final (art. 90 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF; ATF 137 V 51 consid. 4).
Griefs d'ordre formel
Pas de violation du droit d'être entendu du fait de la non-communication du jugement d'acquittement
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas l'avoir informé de la clôture de l'échange d'écritures, de sorte qu'il n'a pas pu produire un jugement d'acquittement rendu le 22 avril 2025 par le Tribunal de police du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers. Celui-ci démontrerait l'absence de violation coupable de ses obligations au sens de l'art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral rejette ce grief. L'examen de la responsabilité sous l'angle de l'art. 52 LAVS ne s'apprécie pas selon les mêmes critères que celui de la culpabilité en droit pénal (ATF 111 V 177 consid. 5a). Dans la mesure où l'art. 52 LAVS ne pose pas comme condition qu'une infraction pénale ait été commise, un acquittement des préventions de gestion fautive (art. 165 CP) et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) ne suffit pas pour exclure la responsabilité de droit des assurances sociales. L'invocation d'un jugement pénal comme nova déterminant n'est donc pas pertinente.
Pas de défaut de motivation de la décision sur opposition
Le recourant fait ensuite valoir que la CCNC n'a pas répondu à tous ses griefs dans sa décision sur opposition, ce qui constituerait un défaut de motivation et aurait dû amener l'autorité précédente à renvoyer la cause. Le Tribunal fédéral rappelle qu'il n'y a violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). C'est manifestement le cas en l'espèce: le recourant a compris qu'il s'agissait, pour lui, de démontrer une absence de violation de l'art. 52 LAVS, comme cela ressort de son échange d'écritures cantonal.
Au fond: négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS
Le litige porte sur la responsabilité personnelle en réparation du dommage du recourant en tant qu'organe de la société en faillite au sens de l'art. 52 LAVS. L'autorité précédente a admis une négligence grave, dès lors que la société n'avait plus acquitté de cotisations sociales à partir de février 2020, alors que les salaires continuaient d'être versés, privilégiant ainsi d'autres créanciers. Par ailleurs, elle a constaté que les difficultés financières n'étaient pas de nature simplement passagère, de sorte que les organes ne disposaient pas de raisons sérieuses et objectives de s'attendre à un paiement des arriérés de cotisations dans un délai prévisible.
art. 52 LAVS (RS 831.10)Commentaire sur glossagens.ch
«1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation. 2 Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. 3 L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. 4 La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. 5 En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. 6 La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.»
Versement de salaires sans couverture des cotisations constitutif de négligence grave
Le Tribunal fédéral rappelle que constitue notamment une faute ou une négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS le fait pour l'employeur de verser des salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes (cf. arrêt 9C_848/2018 consid. 4.2; 9C_713/2013 consid. 4.2.3). Le recourant ne conteste pas qu'à partir de février 2020, plus aucun montant n'a été versé pour les cotisations sociales, alors que les salaires continuaient d'être payés. D'autres créances que celle de la caisse de compensation ont ainsi été privilégiées. Si les ressources financières de la société ne lui permettaient pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, il eût appartenu à l'employeur – et donc au recourant en sa qualité d'administrateur – de ne verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlaient de par la loi pouvaient être couvertes (cf. 9C_546/2019 consid. 4.2). Le fait que les deux administrateurs aient cessé de percevoir leurs salaires dès le mois de juillet 2019 ne suffit pas à lui seul pour nier une négligence grave. Cette approche correspond à la qualification dogmatique du commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section D.1, selon laquelle une faute qualifiée est présumée en cas d'illicéité établie et l'organe supporte l'entier fardeau de la preuve des motifs d'exculpation.
Tentatives d'exculpation
Le recourant se prévaut de plusieurs circonstances qui, selon lui, justifieraient l'absence de négligence grave:
a) Différence entre le crédit bancaire promis et celui effectivement accordé. La Banque C.________ SA avait promis en mai 2019 un crédit de construction de 1'800'000 fr., mais s'était rétractée en juillet 2019. Par la suite, B.________ SA a obtenu de la Banque D.________ un crédit relais inférieur, subordonné à la vente du bien-fonds xxx. Après la vente en février 2020, la Banque D.________ a toutefois exigé le remboursement immédiat de tous les crédits (1'755'988 fr. 42), si bien qu'il n'est resté à la société que 244'011 fr. 58 sur le prix de vente de 2'350'000 fr. Le Tribunal fédéral constate qu'en février 2020, le recourant disposait avec ces moyens des liquidités nécessaires pour s'acquitter des cotisations alors en souffrance, qui s'élevaient à 44'718 fr. 35. La vente du bien-fonds aurait donc suffi à éteindre les arriérés de cotisations. Dès lors, le fait que le crédit plus élevé de la Banque C.________ n'ait pas été accordé ne constitue pas une circonstance déterminante. Le recourant a au contraire privilégié d'autres créanciers et a ainsi contrevenu à l'art. 52 LAVS.
b) Pandémie de Covid-19. Le recourant fait valoir que la pandémie a perpétué à partir de mars 2020 l'état d'absence de liquidités. Le Tribunal fédéral se réfère à la jurisprudence, selon laquelle la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un motif d'exculpation suffisant, eu égard notamment à la législation relative à la pandémie prévoyant la possibilité d'une aide financière à certaines conditions (9C_43/2023 consid. 5.3).
c) Difficultés de trésorerie passagères. Le recourant argue que la société n'a connu que des difficultés de trésorerie passagères, qui auraient pu être surmontées en cas de poursuite de l'activité – avec le crédit initialement promis, sans la dénonciation des crédits par la Banque D.________ et sans la pandémie. Le Tribunal fédéral oppose que le recourant ne fournit aucun élément concret et objectif attestant que la société s'apprêtait à recouvrer sa capacité financière. La seule expectative qu'une entreprise puisse retrouver son équilibre financier ne suffit pas pour admettre qu'il existait une raison sérieuse et objective de penser qu'un arriéré de cotisations pourrait être comblé dans un délai utile (cf. 9C_430/2021 consid. 5.3.1). Les difficultés financières n'étaient de toute façon pas passagères: les cotisations n'ont plus été payées depuis février 2020 et la société a été déclarée en faillite en janvier 2021.
Les exigences d'une exculpation réussie correspondent à la casuistique développée par le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section D.2 à la lumière des arrêts de principe ATF 108 V 183 (exculpation admise) et ATF 108 V 199 (exculpation niée): les mesures d'assainissement n'excluent la négligence grave que si la société n'était pas insolvable au moment pertinent, que l'organe a pris des mesures d'assainissement substantielles et qu'il existait une perspective objectivement fondée de payer les arriérés dans un délai utile. Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce, dès lors qu'en février 2020 des liquidités suffisantes pour le paiement des cotisations étaient disponibles, mais ont été utilisées à d'autres fins.
Exclusion des cotisations cantonales
L'autorité précédente a à juste titre exclu du droit à réparation au sens de l'art. 52 LAVS les cotisations relevant de trois lois neuchâteloises (Loi sur l'accueil des enfants, Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual), au motif que le droit cantonal ne contenait pas de disposition analogue. Cela correspond à la pratique cantonale documentée dans le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section H.1, selon laquelle une norme de renvoi suffisamment claire et de rang formellement légal dans le droit cantonal est exigée pour faire valoir des cotisations cantonales au titre de l'art. 52 LAVS. Le recourant n'a pas contesté ce point plus avant.
Intégration dans la jurisprudence
L'arrêt s'inscrit sans rupture dans la ligne jurisprudentielle établie relative à la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS et confirme plusieurs principes centraux.
1. Primauté des cotisations sociales et négligence grave en cas de versement de salaires sans couverture des cotisations. Le Tribunal fédéral confirme le principe selon lequel le versement de salaires nets sans garantie simultanée des cotisations sociales paritaires constitue une négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS (cf. ATF 108 V 199 consid. 3b; 9C_546/2019 consid. 4.2). La présomption de faute en cas d'illicéité établie, présentée dans le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, est pleinement confirmée par cette décision. L'arrêt illustre de manière particulièrement claire que ce n'est pas seulement l'indigence totale, mais déjà le paiement prioritaire d'autres créanciers en présence de cotisations en souffrance qui remplit le fait typique – même si (comme en l'espèce) il restait après la vente d'un bien-fonds des liquidités à hauteur de 244'011 fr. 58, qui auraient suffi à régler les arriérés de cotisations de 44'718 fr. 35. L'exception du comportement alternatif licite («la caisse aurait de toute façon été vide») exposée dans le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section C.1 est ainsi une fois de plus rejetée: si les organes avaient agi conformément à leurs obligations, ils auraient dû soit réduire les versements de salaires, soit éteindre les arriérés de cotisations avec le produit de la vente, soit déposer immédiatement le bilan.
2. Autonomie de la responsabilité de droit des assurances sociales par rapport au droit pénal. La clarification selon laquelle un acquittement pénal des préventions de gestion fautive (art. 165 CP) et d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) n'exclut pas la responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS (ATF 111 V 177 consid. 5a) revêt une portée pratique considérable. Elle met en évidence que les standards du droit des assurances sociales et du droit pénal sont appréciés de manière autonome, même en cas de faits communs. Le Tribunal fédéral a déjà confirmé ce principe par l'arrêt B 143/05 du 24 mai 2006 (consid. 4.2). La ratio legis exposée dans le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, vue d'ensemble, selon laquelle il s'agit d'une responsabilité pour faute de droit public qui n'est pas subordonnée à une condamnation pénale, est confirmée par cet aspect de la décision. Voir aussi à ce sujet la page thématique sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sur glossagens.ch, section Responsabilité de l'employeur, qui qualifie la responsabilité de l'employeur de corrélat légal de l'obligation de versement des cotisations.
3. Pandémie de Covid-19: pas un motif d'exculpation. La confirmation de la jurisprudence déjà posée dans 9C_43/2023 consid. 5.3, selon laquelle la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un motif d'excuse suffisant au sens de l'art. 52 LAVS – eu égard notamment à la législation relative à la pandémie prévoyant des aides financières –, comble une lacune pertinente en pratique. La présente décision applique cette jurisprudence à un cas où la pandémie était invoquée comme l'un de plusieurs événements imprévisibles (en plus du retrait et de l'exigence de remboursement des crédits), et confirme ainsi qu'une combinaison de difficultés externes ne saurait écarter la négligence grave lorsque l'organe a omis de payer les cotisations en dépit de liquidités disponibles. Le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section D.2 souligne à juste titre, dans sa confrontation des arrêts de principe ATF 108 V 183 et ATF 108 V 199, que l'espoir subjectif d'amélioration sans base objective d'assainissement n'exclut pas la responsabilité. La présente espèce illustre ce principe au moyen d'un exemple moderne lié à la pandémie et met en évidence que les exigences d'exculpation demeurent inchangées.
4. Pas d'exculpation en cas de simple expectative d'un redressement financier. L'arrêt confirme la jurisprudence constante (ATF 108 V 183 consid. 2; ATF 121 V 243; 9C_430/2021 consid. 5.3.1), selon laquelle les mesures d'assainissement ne sont reconnues comme motif d'exculpation que si, au moment de la décision, existaient des raisons sérieuses et objectives que les cotisations arriérées pussent être réglées dans un délai utile. La simple expectative qu'une entreprise puisse recouvrer sa capacité financière ne suffit pas. Contrairement à ATF 108 V 183, où l'exculpation avait été admise (la société n'était pas insolvable, le conseil d'administration avait constitué une caution bancaire personnelle de 150'000 fr., et il existait de réelles perspectives de vente), il manquait ici toute mesure d'assainissement concrète et tout point d'ancrage objectif d'un redressement prochain. La situation financière était structurelle et durable, non passagère: entre la fin des paiements de cotisations (février 2020) et la faillite (janvier 2021) se sont écoulés onze mois sans aucun versement de cotisations. Le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section D.3 indique que le motif d'exculpation de la brièveté de l'arriéré de cotisations ne s'applique qu'en cas de difficultés de trésorerie ponctuelles et imprévisibles, en aucun cas en cas d'arriérés durables s'étendant sur des mois. La présente espèce confirme cette délimitation de manière paradigmatique.
5. Exclusion des cotisations de droit cantonal. L'autorité précédente a à juste titre exclu du droit à réparation au sens de l'art. 52 LAVS les cotisations relevant du droit cantonal neuchâtelois, au motif que le droit cantonal ne contient pas de disposition de responsabilité analogue. Ce constat concorde avec la pratique des tribunaux cantonaux des assurances documentée dans le commentaire Glossagens de l'art. 52 LAVS, section H.1, qui exige un renvoi légal exprès (cf. notamment ZH SozVersG AK.2016.00011 du 23 novembre 2017, où la décision en réparation du dommage a été annulée en ce qui concerne les cotisations au fonds cantonal de formation professionnelle).
Rapport avec la jurisprudence récente. Dans la documentation récente de bger-update.ch, on trouve avec 9C_34/2025 un cas similaire, dans lequel le Tribunal fédéral a également confirmé la responsabilité organique au sens de l'art. 52 LAVS et a nié le motif d'exculpation de la brièveté de l'arriéré de cotisations, au motif que le comportement de paiement n'avait pas été irréprochable jusque-là. L'arrêt accessoire ATAS/751/2026 de la Cour de justice de Genève se penche également sur la limitation temporelle de la responsabilité organique et confirme que la publication au Registre ne constitue ni le point de départ ni le point final de la qualité d'organe. La présente décision complète cette ligne par la clarification que la pandémie de Covid-19, même combinée à d'autres difficultés externes, n'exclut pas la responsabilité.
Conclusion
L'arrêt 9C_329/2025 est une application conséquente de la jurisprudence établie relative à l'art. 52 LAVS. Il confirme la ligne de responsabilité stricte du Tribunal fédéral dans toutes les dimensions déterminantes: la négligence grave en cas de paiement privilégié d'autres créanciers, l'autonomie de la responsabilité de droit des assurances sociales par rapport au droit pénal, l'insuffisance de la pandémie de Covid-19 comme motif d'exculpation et les exigences élevées pour une exculpation en cas de simple expectative d'un redressement financier. La jurisprudence est précisée en ce que la présence de liquidités suffisantes au moment de la vente du bien-fonds est appréciée comme un indice clair de l'omission de paiement des cotisations – même si les liquidités avaient été drastiquement réduites par l'exigence de remboursement des crédits par la banque. Pour la pratique, cela constitue un nouvel avertissement aux membres d'organes: celui qui, en tant que conseil d'administration ou direction, verse des salaires sans couvrir les cotisations sociales répond personnellement et solidairement, indépendamment du fait qu'un tribunal pénal nie une violation d'obligations ou que des événements externes tels qu'une pandémie aient aggravé la situation.