7B_1328/2024 — Contrainte sexuelle et harcèlement sur le lieu de travail
Domaine du droit : Droit pénal matériel (droit pénal sexuel) · Autorité précédente : Tribunal supérieur du canton de Zurich, première chambre pénale (arrêt du 5 octobre 2023) · Composition : IIe Cour de droit pénal, juge fédéral Abrecht (président), juge fédérale Koch, juge fédéral Kölz, greffier Stadler · Résultat de la procédure : Recours rejeté, pour autant qu'il a été entré en matière
Executive Summary
- Point central : Le Tribunal fédéral confirme les condamnations pour contrainte sexuelle multiple (partiellement tentée) (art. 189 al. 1 CP, anc. t.) et pour harcèlement sexuel multiple (art. 198 CP, anc. t.) commis par un collaborateur plus âgé et établi d'une maison de retraite et de soins à l'encontre de deux apprenties. Il est central de retenir qu'en cas de harcèlement sexuel dans un contexte professionnel, l'absence de consentement suffit, même sans résistance explicite de la victime.
- Décision : Le recours est rejeté, pour autant qu'il a été entré en matière. L'appréciation des preuves par l'autorité précédente n'est pas arbitraire ; la qualification juridique du harcèlement sexuel résiste à l'examen au regard du droit fédéral. La demande de réparation morale du recourant au titre de la détention préventive n'est pas traitée faute de motivation autonome.
- Portée : Précision de la jurisprudence relative à l'art. 198 CP (anc. t.) : dans un rapport purement professionnel, l'auteur doit du moins accepter que des actes à connotation sexuelle ne soient pas souhaités — un refus exprès de la part de la victime n'est pas une condition objective de l'infraction. L'arrêt illustre par ailleurs l'application de l'ancien modèle de contrainte (art. 189 CP, anc. t.) aux cas antérieurs à l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal sexuel le 1er juillet 2024.
Faits
Le Ministère public de Zurich-Sihl a mis A.________ en accusation par acte d'accusation du 21 juillet 2021 pour diverses agressions sexuelles au détriment de plusieurs plaignantes privées. L'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral porte sur deux ensembles :
D'une part, il est reproché à A.________ avoir, sur le lieu de travail commun — une maison de retraite et de soins —, attrapé l'intimée 2 (B.________) par derrière à deux reprises dans des chambres de résidents, l'avoir maintenue fermement et l'avoir pénétrée digitalement (chaque fois entre env. 07h00 et 09h30, respectivement vers 19h00, durant les périodes de novembre à décembre 2016 et de novembre 2017 à février 2018). En outre, il aurait, le 6 décembre 2019, à l'occasion d'un repas raclette dans son appartement, attrapé B.________ par les chevilles, traînée à travers l'appartement jusqu'à la chambre à coucher et tenté de la déshabiller et de commettre des actes d'ordre sexuel sur elle, ce qui n'a échoué que du fait de sa résistance véhémente. A.________ était un collaborateur de longue date, nettement plus âgé, de la maison de retraite et de soins et occupait, à l'égard de B.________, une fonction de formation en kinésthétique ; B.________ était apprentie.
D'autre part, A.________ aurait, durant la période du 4 avril 2020 jusqu'à son arrestation le 13 mai 2020, touché l'intimée 3 (C.________), elle aussi apprentie, aux fesses à deux ou trois reprises et l'avait appelée « petit cul » (traduction libre).
Le Tribunal de district de Zurich a condamné A.________ le 28 avril 2022 pour contrainte sexuelle multiple au sens de l'art. 189 al. 1 CP (partiellement combiné avec l'art. 22 al. 1 CP) au détriment de B.________, ainsi que pour harcèlement sexuel multiple au sens de l'art. 198 CP au détriment de C.________, à une peine privative de liberté de 28 mois partiellement assortie du sursis. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé le 5 octobre 2023 les condamnations et a réduit la peine à 26 mois de peine privative de liberté avec un sursis de 17 mois. A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, à titre subsidiaire, au renvoi à l'autorité précédente. Il demande en outre une réparation morale de fr. 44 200.— au titre de la détention préventive « effectuée à tort » (traduction libre).
Le Tribunal fédéral a attribué le recours à la IIe Cour de droit pénal, sur la base de l'art. 12 al. 1 let. c du règlement du Tribunal fédéral (RTF ; RS 173.110.131), ainsi qu'il en a informé les parties le 9 décembre 2024.
Considérants
Grief de procédure et standard de l'arbitraire
Le Tribunal fédéral examine l'appréciation des preuves par l'autorité précédente uniquement sous l'angle de l'arbitraire (art. 97 al. 1, art. 105 al. 1 et 2 LTF ; art. 9 Cst.). Il y a arbitraire lorsque l'appréciation des preuves est insoutenable — qu'une autre solution serait également défendable voire préférable ne suffit pas (ATF 141 I 49 consid. 3.4). La décision doit être arbitraire non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés ou sur la critique appellatoire générale (ATF 148 IV 356 consid. 2.1).
Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP, anc. t.)
La condamnation pour contrainte sexuelle multiple, partiellement tentée, au détriment de B.________ se fonde sur la version de l'art. 189 al. 1 CP en vigueur jusqu'au 30 juin 2024, puisque les faits ont été commis entre 2016 et 2019. La révision du droit pénal sexuel du 16 juin 2023 (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) n'est pas applicable rétroactivement (voir la présentation de l'état du droit jusqu'au 30 juin 2024 sur glossagens.ch).
art. 189 al. 1 CP (RS 311.0, anc. t. jusqu'au 30 juin 2024)commentaire sur glossagens.ch
«Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.»
Le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves de l'autorité précédente. Il qualifie les récits de B.________ de « bizarres », « incroyables » et « improbables » (traduction libre) et fait valoir que les « considérations de l'autorité précédente » (traduction libre) ne correspondraient pas « à l'expérience générale de la vie » (traduction libre). En outre, il « suppose » (traduction libre) que B.________ aurait supprimé des vidéos et/ou des photos « pertinentes » (traduction libre) sur son téléphone portable.
Le Tribunal fédéral oppose que le recourant se contente ainsi de substituer sa propre appréciation des preuves, qui lui est favorable, à l'appréciation de l'autorité précédente, sans démontrer l'arbitraire. L'autorité précédente a exposé de manière détaillée et compréhensible que les déclarations de B.________ paraissaient « particulièrement authentiques, concrètes et vécues » (traduction libre), tandis que les dénégations du recourant paraissaient « stéréotypées » (traduction libre), lorsqu'il parle de « folâtreries » (traduction libre) comme des adolescents ou de « chatouilles » (traduction libre) sur le lit. Le comportement de B.________ après l'agression lors du repas raclette — elle pose de manière détendue sur des photos avec le recourant et fait des grimaces — ne peut pas non plus être considéré de manière défendable comme un élément allant à l'encontre de la crédibilité de ses déclarations à charge. La critique purement appellatoire du recourant ne satisfait pas aux exigences qualifiées de motivation des griefs de l'art. 106 al. 2 LTF.
S'agissant de l'incident du 6 décembre 2019 dans l'appartement du recourant, le Tribunal fédéral confirme la constatation de l'autorité précédente selon laquelle, certes, la tentative de consommer l'acte sexuel n'est pas établie de manière conforme au droit — il manque des déclarations concrètes ou des indices à cet égard —, mais que l'intention de toucher des parties intimes du corps (zone génitale et poitrine) est bel et bien établie. La condamnation pour contrainte sexuelle tentée (art. 189 al. 1 combiné avec l'art. 22 al. 1 CP) résiste donc, pour autant qu'elle repose sur l'intention de commettre des actes d'ordre sexuel au sens d'attouchements de parties intimes du corps non analogues à l'acte sexuel.
Harcèlement sexuel (art. 198 CP, anc. t.) et principe de l'acte d'accusation
art. 198 CP (RS 311.0, anc. t. jusqu'au 30 juin 2024)
«Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières, sera, sur plainte, puni d'une amende.»
Le recourant conteste en premier lieu que l'acte d'accusation satisfasse aux exigences du principe de l'acte d'accusation (art. 325 CPP ; dérivé de l'art. 29 al. 2 et de l'art. 32 al. 2 Cst. ainsi que de l'art. 6 ch. 1 et 3 let. a et b CEDH). L'autorité précédente exclut toute violation : la période décrite (4 avril 2020 à 13 mai 2020) serait suffisamment délimitée, les actes reprochés (attouchements aux fesses, appellation « petit cul » (traduction libre)) seraient exposés de manière suffisamment concrète, et le contexte sexuel, respectivement l'intention sexuelle du recourant, ressortirait sans ambiguïté des actes décrits. Le Tribunal fédéral relève que le recourant n'expose pas même de manière sommentaire en quoi ces considérations ne résisteraient pas à l'examen du droit fédéral (cf. ATF 152 IV 242 consid. 2.3 ; ATF 149 IV 128 consid. 1.2).
Sur le fond, l'autorité précédente conclut que le recourant a, pendant le travail, touché C.________ aux fesses à deux ou trois reprises et l'a appelée « petit cul » (traduction libre). Tant l'expression que les attouchements présentaient un « lien sexuel évident » (traduction libre). Le Tribunal fédéral approuve la qualification juridique de l'autorité précédente, qui s'appuie sur le considérant — déterminant en l'espèce — suivant : certes, C.________ n'a laissé objectivement paraître, ni verbalement ni d'une autre manière, qu'elle refusait ce comportement. Cependant, un consentement faisait également défaut. Compte tenu du rapport purement professionnel, le recourant devait du moins accepter que les actes correspondants ne soient pas souhaités par C.________ et qu'ils la harcèlent. Cette appréciation n'est pas critiquable au regard du droit fédéral.
Pour autant que le recourant affirme accessoirement que les déclarations de C.________ issues de l'audition de police seraient inutilisables, il ne motive pas de manière compréhensible en quoi son droit de participation aurait pu être violé. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
Demande de réparation morale
Pour autant que le recourant demande une réparation morale au sens de l'art. 429 let. c CPP au titre de la détention préventive, il ne formule pas de grief motivé de manière autonome. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
Insertion dans la jurisprudence
art. 189 CP (anc. t.) : confirmation du modèle de contrainte pour les cas antérieurs
L'arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante relative à l'ancien modèle de contrainte. L'art. 189 al. 1 CP (anc. t.) exigeait un moyen de contrainte — violence, menace, pression d'ordre psychique ou mise hors d'état de résister. Le Tribunal fédéral avait expressément retenu dans l'ATF 148 IV 234 consid. 3.8 que la notion de contrainte ne pouvait pas être écartée par voie d'interprétation et que le passage à une solution du refus ou du consentement relevait du législateur (cf. la présentation de l'ATF 148 IV 234 sur la page thématique de la révision du droit pénal sexuel). Le législateur l'a concrétisé par la révision du 16 juin 2023, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Pour les cas antérieurs comme celui en cause — faits commis entre 2016 et 2019 — le modèle de contrainte demeure déterminant (cf. les explications relatives à l'application aux cas antérieurs sur glossagens.ch).
En l'espèce, le moyen de contrainte était, dans les incidents survenus dans la maison de retraite et de soins, de nature physique : le recourant a attrapé B.________ par derrière, l'a maintenue fermement et a porté la main sous ses vêtements — une constellation qui relève de l'usage de violence au sens de l'art. 189 al. 1 CP (anc. t.), sans qu'il soit nécessaire de s'étendre davantage sur la pression d'ordre psychique. L'exploitation de l'effet de surprise et de la différence hiérarchique (collaborateur plus âgé et établi, doté d'une fonction de formation, face à une apprentie) a été constatée comme un élément supplémentaire à la charge du recourant, mais ne portait pas à elle seule le grief de contrainte. Cela correspond à la jurisprudence selon laquelle la pression d'ordre psychique suppose que l'auteur crée une situation de contrainte et ne se contente pas d'exploiter des rapports de force existants (ATF 131 IV 107 consid. 2.4 ; cf. commentaire Glossagens de l'art. 189 CP, ch. 7). Une simple dépendance — telle qu'elle suffit pour l'art. 193 CP (abus d'une situation de dépendance) — ne suffit pas pour l'art. 189 CP (anc. t.) (ATF 128 IV 106 consid. 3a ; ATF 133 IV 49 consid. 4 ; cf. commentaire Glossagens de l'art. 189 CP, ch. 13).
L'arrêt confirme ainsi la pratique antérieure relative à la suffisance relative de la violence en matière de contrainte sexuelle : même une action physique qui ne s'accompagne pas d'un grand déploiement de force peut suffire comme moyen de contrainte, si elle est suffisante, dans les circonstances concrètes, pour surmonter la résistance de la victime — comme également dans l'arrêt 6B_947/2025, où le Tribunal fédéral a admis une contrainte sexuelle sous l'angle de la violence comme moyen de contrainte en cas de pénétration digitale malgré l'opposition verbale et physique de la victime. L'arrêt confirme par ailleurs la jurisprudence relative à la pression d'ordre psychique dans les rapports de dépendance professionnelle, développée dans l'ATF 131 IV 107 et l'arrêt 6B_229/2026 (violence structurelle dans un contexte incestueux).
art. 198 CP (anc. t.) : précision sur l'élément de consentement lors de contacts professionnels
La qualification juridique du harcèlement sexuel constitue l'affirmation la plus intéressante sur le plan dogmatique de l'arrêt. Le principe déterminant en matière de harcèlement sexuel par attouchements dans un rapport de subordination est l'ATF 137 IV 263 : un supérieur hiérarchique qui caresse sous le t-shirt le long du dos nu de son stagiaire mineur remplit, dans les circonstances concrètes, les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel. Le présent arrêt étend cette approche à une victime adulte dans un rapport de formation et précise l'élément subjectif : le Tribunal fédéral juge que cela ne pose pas de problème au regard du droit fédéral que l'autorité précédente ait admis un harcèlement, alors que C.________ n'a offert aucune résistance et n'a exprimé aucune volonté contraire, parce qu'un consentement faisait également défaut. L'auteur devait, compte tenu du rapport purement professionnel, du moins accepter que les actes soient indésirables — le dol éventuel quant à l'absence d'accord suffit.
L'arrêt opère ainsi un déplacement de perspective : ce n'est pas le non actif de la victime qui est au centre, mais l'absence de consentement que l'auteur doit accepter dans le contexte professionnel. Il s'agit d'une précision par rapport à l'ATF 137 IV 263, où la victime était mineure et le statut de supérieur hiérarchique faisait apparaître de manière évidente le caractère inacceptable de l'acte. En l'espèce, C.________ était adulte, et la différence hiérarchique était moins marquée (fonction de formation en kinésthétique face à une apprentie, et non un rapport formel de subordination). Le Tribunal fédéral n'exige toutefois pas un non exprès, mais se fonde sur le rapport professionnel et le caractère objectivement inacceptable des actes à connotation sexuelle qui en résulte.
Cette ligne concorde avec l'arrière-plan dogmatique que présente la révision du droit pénal sexuel sur glossagens.ch : la solution du refus (« Non, c'est non ») du nouveau droit (art. 189 al. 1 CP, nouv. t.) sanctionne les actes d'ordre sexuel commis contre la volonté de la personne concernée. Le présent arrêt montre que, déjà sous l'ancien droit, un élément de consentement jouait dans le cadre de l'art. 198 CP (anc. t.), qui allait au-delà du modèle de contrainte de l'art. 189 CP (anc. t.) : l'art. 198 CP (anc. t.) n'exigeait pas de contrainte, mais seulement un harcèlement sexuel par attouchements ou par des paroles, et le Tribunal fédéral a jugé suffisant que l'auteur, dans le contexte professionnel, accepte l'absence de consentement. Le commentaire Glossagens de l'art. 189 CP ch. 3 relève, s'agissant du nouveau type de base (al. 1), qu'une simple absence de consentement ne suffit pas lorsque la victime ne se manifeste pas activement — en l'espèce, toutefois, ce n'est pas l'art. 189 CP (nouv. t.) qui a été appliqué, mais l'art. 198 CP (anc. t.), qui ne présuppose aucun rapport de volonté de la victime comme élément constitutif, mais se fonde sur l'effet de harcèlement. Précisément parce que l'art. 198 CP (anc. t.) ne recourait pas, sur le plan des éléments constitutifs, à la volonté de la victime, il était logique de faire intervenir l'élément de consentement par le biais de l'élément subjectif (acceptation du caractère indésirable dans le contexte professionnel).
Un cas comparable a été tranché dans l'arrêt 6B_917/2024 : là, le Tribunal fédéral a condamné un médecin pour abus d'une personne incapable de résister (art. 191 CP, anc. t.) et pour harcèlement sexuel (art. 198 CP, anc. t.), qui s'était livré à des agissements sexuels sur une patiente sous prétexte d'un massage de la nuque. Là aussi, l'ancien droit a été appliqué, et la position de confiance professionnelle était centrale pour l'incapacité de résister. Le présent arrêt complète cette ligne pour le cas où il n'y a pas d'incapacité de résister, mais « simplement » (traduction libre) une différence hiérarchique professionnelle sans refus explicite de la part de la victime adulte.
Principe de l'acte d'accusation : application standard
La confirmation que l'acte d'accusation satisfaisait aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP — période suffisamment délimitée, description concrète des faits, contexte sexuel reconnaissable — correspond à la jurisprudence constante (ATF 152 IV 242 consid. 2.3 ; ATF 149 IV 128 consid. 1.2). Un examen approfondi est superflu, le recourant n'exposant pas lui-même de manière substantielle en quoi le principe de l'acte d'accusation serait violé (cf. commentaire Glossagens de l'art. 189 CP ch. 19 sur la pratique du principe de l'acte d'accusation en matière d'infractions sexuelles).
Conclusion
L'arrêt constitue une confirmation de routine des condamnations sous l'ancien droit pénal sexuel, qui, sur le plan dogmatique, dépasse toutefois le cas d'espèce sur un point : le Tribunal fédéral admet, pour l'art. 198 CP (anc. t.), que dans le contexte professionnel, l'absence de consentement — et non pas seulement un refus exprès — suffit pour admettre un harcèlement sexuel par attouchements, pour autant que l'auteur accepte du moins le caractère indésirable. Cette lecture rapproche l'ancienne disposition de la solution du refus du nouveau droit, sans en anticiper les conditions. Pour la pratique, cela signifie que dans les rapports hiérarchiques professionnels, la protection de l'autodétermination sexuelle s'étend également, sous l'ancien droit, plus loin que ne le laisserait supposer une conception se fondant uniquement sur une résistance explicite. Les autres griefs — arbitraire de l'appréciation des preuves, violation du principe de l'acte d'accusation, inutilisabilité de déclarations — sont traités avec la réserve habituelle du Tribunal fédéral, qui n'est pas une instance d'appel.