1C_292/2026 — Potelets sur un passage pour piétons c. accès à une parcelle

Domaine du droit : droit de l'aménagement du territoire et droit de la circulation routière · Autorité précédente : Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIe Cour administrative (602 2026 24 / 602 2026 25) · Composition : Ire Cour de droit public, Müller (président), Chaix, Scherrer Reber · Issue de la procédure : recours rejeté

Executive Summary

• Point central : Une commune peut faire cesser, par la pose de potelets, une pratique existante et non protégée consistant à accéder à une parcelle en franchissant avec un véhicule automobile la partie abaissée du trottoir au niveau d'un passage pour piétons, lorsqu'un accès suffisant à la parcelle subsiste par ailleurs.
• Décision : Le Tribunal fédéral confirme l'approbation du projet d'aménagement de la route communale de la commune de Granges-Paccot (FR) ; le recours du propriétaire foncier est rejeté.
• Portée : L'arrêt précise les limites de la notion d'équipement au sens de l'art. 19 LAT : une circulation de fait rendue possible par un abaissement du trottoir au niveau d'un passage pour piétons ne constitue pas un accès protégé, et le maintien d'un accès d'équipement suffisant exclut une atteinte grave à la propriété.

Faits

La commune de Granges-Paccot (canton de Fribourg) a mis à l'enquête publique le 8 juillet 2022 un projet d'aménagement de la route communale du Coteau. Le projet prévoyait la sécurisation de la zone d'attente au passage pour piétons au carrefour Route du Coteau / Route de Chantemerle, notamment par un nouveau marquage au sol et la pose de trois potelets.

A.________, propriétaire de la parcelle limitrophe n° 374, sur laquelle se trouve une halle industrielle, a formé opposition. Il faisait valoir que les potelets l'empêchaient d'accéder à sa parcelle avec ses camions, les véhicules utilisant jusqu'alors la partie abaissée du trottoir au niveau du passage pour piétons pour leurs manœuvres d'entrée et de sortie. La commune a rejeté l'opposition le 7 décembre 2022 en invoquant l'intérêt public à la sécurité routière, singulièrement celle des piétons. La Direction cantonale du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) a approuvé le projet d'aménagement de la route le 18 décembre 2025 et rejeté le recours cantonal. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a confirmé cette décision le 20 avril 2026. Le recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF est dirigé contre cet arrêt.

Considérants

Griefs formels : exigences de motivation et droit d'être entendu

Le Tribunal fédéral examine d'abord la cognition (consid. 2) : dans le recours en matière de droit public, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais n'examine l'application du droit cantonal et les griefs de violation des droits fondamentaux que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), pour autant que le grief ait été expressément et détaillément soulevé et motivé (cf. ATF 146 I 62 consid. 3). Le Tribunal est lié par les constatations de fait (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci ne reposent sur une violation du droit ou ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF).

Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les griefs du recourant relatifs à l'établissement des faits, qui sont pour l'essentiel appellatoires (consid. 3) : le recourant expose sa propre version des faits, sans démontrer l'arbitraire dans les constatations cantonales ni établir en quoi les éléments qu'il invoque (arrêt de bus, îlot, simulations de giration) seraient en quoi que ce soit déterminants pour les questions décisives — l'intérêt à la sécurité des piétons et le caractère suffisant de l'accès résiduel. Le Tribunal renvoie à la retenue qu'il observe dans l'examen des circonstances locales (cf. 1C_26/2025 consid. 3.1).

Le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) est écarté (consid. 4) : le tribunal cantonal avait transmis au recourant les observations de la DIME du 13 mars 2026 et lui avait expressément ouvert la possibilité de se déterminer spontanément jusqu'au 15 avril 2026 (cf. 1C_289/2026 consid. 2.1). Aucune violation du droit à la réplique n'est constatée.

Séparation des circulations selon l'art. 43 LCR et absence de protection de la pratique antérieure

Le Tribunal fédéral apprécie d'abord la licéité de l'installation des potelets au regard du droit cantonal des routes (consid. 5.1) : selon l'art. 86 de l'ancienne loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (aLR ; RSF 741.1), l'accès latéral à une route publique peut être interdit, limité ou modifié dans l'intérêt de la route ou de la sécurité routière sans indemnisation (al. 1) ; lorsqu'un bordier est privé de l'accès à une route publique, la perte de l'avantage de fait qui en résulte ne donne pas droit à indemnisation, mais le propriétaire de la route est tenu de rétablir, dans une mesure raisonnable et à ses frais, un accès suffisant (al. 2). L'art. 123 aLR exige que les accès soient construits et aménagés selon les exigences de la technique.

La qualification au regard du droit de la circulation est centrale (consid. 5.1.1) : la partie abaissée du trottoir au niveau du passage pour piétons a été créée pour faciliter la traversée, notamment pour les personnes à mobilité réduite — non pour permettre aux véhicules automobiles de franchir le trottoir. Ce n'est qu'après cet abaissement que les véhicules avaient commencé à utiliser cette zone. Cette pratique est contraire à l'art. 43 al. 1 LCR :

art. 43 al. 1 LCR (RS 741.01)«Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.»

Le Tribunal fédéral conclut : dans la mesure où ces abaissements du trottoir sont exclusivement destinés aux piétons, un accès véhiculaire apparaît contraire à l'art. 43 al. 1 LCR. L'autorité cantonale précédente pouvait donc, sans arbitraire, constater que cette pratique ne constituait pas un accès latéral protégé au sens de l'art. 86 aLR et ne bénéficiait d'aucune garantie. Elle ne pouvait pas non plus être qualifiée d'accès au sens de l'art. 19 LAT, dans la mesure où le franchissement d'aménagements destinés aux piétons par des véhicules automobiles crée une situation dangereuse.

La mesure apparaît ensuite comme appropriée et nécessaire (consid. 5.1.2) pour établir une séparation claire entre la circulation motorisée et celle des piétons conformément à l'art. 43 al. 1 LCR, singulièrement pour assurer la protection d'usagers vulnérables. La mesure n'est pas non plus contraire à la norme VSS 640 562 «Sécurité passive dans l'espace routier» : le recourant se contente d'affirmer que la mesure ne serait «pas nécessaire», confirmant ainsi la marge d'appréciation des autorités.

Équipement suffisant selon l'art. 19 LAT

Le recourant soutient que les potelets privent sa parcelle d'un accès suffisant au sens de l'art. 19 LAT ; l'accès résiduel situé plus haut sur la route du Coteau ne respecterait pas les exigences de la norme VSS 40 050 «Accès riverains».

art. 19 LAT (RS 700)«1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. 2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. 3 Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.»

Le Tribunal fédéral expose le critère à la lumière de l'ATF 121 I 65 consid. 3a (consid. 5.2.1) : une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales ; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorde à des dangers excessifs (ATF 121 I 65 consid. 3a). Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation. Les normes VSS, en soi non contraignantes, ne doivent pas être mises en œuvre de manière trop rigide et systématique ; lorsqu'elles les appliquent, les autorités compétentes le font en tenant compte des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité.

Le Tribunal constate (consid. 5.2.2) que l'accès situé plus haut sur la route du Coteau existait déjà avant l'abaissement du trottoir. L'autorisation de construire délivrée dans les années 1980 supposait que la parcelle fût équipée (art. 22 al. 2 let. b LAT en lien avec l'art. 19 al. 1 LAT). Se fondant sur l'analyse du Service cantonal de la mobilité (SMo), l'instance précédente a qualifié l'accès de type A à B au sens de la norme VSS 40 050 (pour jusqu'à 15 places de stationnement et une route collectrice de quartier). Pour ce type d'accès, les normes VSS ne prescrivent ni obligatoirement une entrée et sortie exclusivement en marche avant ni la possibilité systématique de croisement dans la zone de débouché. D'éventuelles manœuvres — le cas échéant avec l'assistance d'une tierce personne conformément à l'art. 17 al. 1 OCR (RS 741.11) en lien avec l'art. 36 al. 4 LCR — ne sont pas exclues.

Selon le Tribunal, les difficultés alléguées découlent de l'organisation interne de la parcelle, en particulier de la présence de véhicules stationnés le long de la halle à proximité de l'accès. Les simulations de giration et les photographies produites ne démontrent pas que les manœuvres nécessaires ne seraient pas réalisables moyennant une réorganisation de l'occupation interne et du trafic de livraison. La parcelle apparaît ainsi toujours desservie d'une manière adaptée à l'utilisation prévue, respectivement autorisée, par des voies d'accès (consid. 5.2.3). Le Tribunal renvoie à la retenue qu'il s'impose en cette matière et au caractère appellatoire des critiques du recourant.

Garantie de la propriété et pesée des intérêts

Enfin, le Tribunal examine la garantie de la propriété (consid. 5.3) : il est douteux que la limitation d'accès entraînée par la mesure constitue une atteinte à la propriété protégée par la Constitution, dans la mesure où un accès suffisant est maintenu ; elle ne pourrait en tout état être qualifiée de grave (cf. ATF 126 I 213 consid. 3a). L'intérêt public important à la protection des piétons, usagers particulièrement vulnérables, l'emporte sur l'intérêt privé du recourant au maintien d'une pratique illicite. La diminution alléguée de la valeur vénale de 446'000 fr. n'est étayée par aucun élément concret et apparaît d'autant moins plausible qu'un accès conforme est maintenu. La solution alternative du recourant n'est pas propre à atteindre l'objectif de sécurité, dans la mesure où les manœuvres d'accès continueraient à s'effectuer à proximité du passage pour piétons. La mesure n'a par ailleurs qu'un impact réduit sur les aménagements routiers existants et entraîne des coûts restreints pour la collectivité.

Classification dans la jurisprudence

L'arrêt s'inscrit dans deux lignes jurisprudentielles du Tribunal fédéral traversant plusieurs domaines du droit : la jurisprudence en matière d'équipement selon l'art. 19 LAT et la séparation des circulations selon l'art. 43 LCR en droit de la circulation routière.

Confirmation de l'ATF 121 I 65 — Équipement suffisant. L'arrêt applique la formule développée dans l'ATF 121 I 65 consid. 3a et constante depuis lors, selon laquelle une voie d'accès est suffisante lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir le trafic de la zone desservie, sans exiger des conditions idéales. À cet égard, l'arrêt confirme le large pouvoir d'appréciation reconnu aux autorités cantonales et communales dans l'appréciation du caractère suffisant de l'équipement et la cognition modérée du Tribunal fédéral (arbitraire uniquement). Il s'inscrit ainsi dans la systématique présentée sur la page thématique de l'aperçu du droit de l'aménagement du territoire sur glossagens.ch, selon laquelle l'équipement suffisant (art. 19 al. 1 LAT) en tant que condition d'autorisation de construire selon l'art. 22 al. 2 let. b LAT ne fixe que des exigences minimales.

Précision par rapport à l'arrêt 1C_180/2024 — pas de droit au retournement des poids lourds. L'arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt 1C_180/2024 du 19 août 2025, où le Tribunal fédéral avait déjà retenu qu'un équipement suffisant au sens de l'art. 19 LAT n'exige pas qu'un poids lourd puisse faire demi-tour sur l'accès de la parcelle ou que tous les véhicules clients potentiels puissent stationner directement sur ou à proximité de la parcelle. Le présent arrêt précise cette ligne sur un point important : il va plus loin en qualifiant une circulation de fait rendue possible par un abaissement du trottoir destiné aux piétons comme dépourvue de protection dès le départ — non seulement comme non idéale, mais comme n'étant même pas qualifiable d'accès au sens de l'art. 19 LAT. Il comble ainsi le vide entre la notion d'équipement en droit de l'aménagement du territoire et l'obligation de séparation des circulations en droit de la circulation routière.

Confirmation du principe de séparation des circulations selon l'art. 43 LCR. L'application de l'art. 43 al. 1 LCR à une partie abaissée du trottoir au niveau d'un passage pour piétons confirme la pratique constante selon laquelle les chemins réservés aux piétons et au tourisme pédestre ainsi que les trottoirs ne sont pas accessibles aux véhicules automobiles (cf. arrêt 6B_608/2019 consid. 2.2). L'arrêt souligne que la destination d'un élément d'infrastructure aux piétons — en l'espèce l'abaissement du trottoir pour les personnes à mobilité réduite — exclut son utilisation par des véhicules automobiles, indépendamment de la durée pendant laquelle cette pratique a été tolérée. En ce sens, il concorde avec la tendance à prendre en compte la sécurité des usagers vulnérables dans la pesée planificatrice, telle qu'elle s'exprime également dans l'ATF 151 II 934, où le Tribunal fédéral a souligné les conditions strictes requises pour la suppression d'un passage pour piétons d'un réseau de chemins piétonniers.

Délimitation : organisation interne de la parcelle c. équipement public. Une autre précision concerne la délimitation entre l'obligation d'équipement de droit public et la responsabilité privée : les difficultés du recourant découlent pour l'essentiel de l'occupation interne de sa parcelle (véhicules stationnés le long de la halle, utilisation du quai de chargement par divers véhicules). Le Tribunal précise que la remédiation à de tels obstacles à l'équipement d'origine interne incombe au propriétaire foncier et ne déclenche aucune obligation des autorités de mettre à disposition un espace d'équipement public supplémentaire. Cette délimitation présente une importance dogmatique, dans la mesure où elle empêche que des décisions d'utilisation privée ne rehaussent les exigences applicables à l'équipement public.

Conclusion

L'arrêt confirme la pratique d'aménagement des routes communales dans le domaine de tension entre la sécurité des piétons et les intérêts des propriétaires fonciers. Le message central est triple : Premièrement, une pratique illicite, même tolérée pendant une longue durée, de circulation sur des infrastructures destinées aux piétons ne crée aucun statut de protection — ni en droit de la circulation routière, ni en droit de l'aménagement du territoire. Deuxièmement, l'accès résiduel, déjà existant avant la pratique litigieuse, satisfait aux exigences de l'art. 19 LAT, même s'il exige des manœuvres ou des adaptations internes. Troisièmement, l'intérêt public à la sécurité des usagers vulnérables l'emporte sur l'intérêt privé au maintien d'une pratique d'accès illicite, pour autant qu'un accès suffisant subsiste et que la mesure soit proportionnée. Les frais de justice de 4'000 fr. sont mis à la charge du recourant ; la demande d'effet suspensif est sans objet.