Éditorial · Droit de la famille · arrêt de principe en matière de garde
Le seuil de 30 % et le modèle à 42 unités en matière de garde alternée
Par l'arrêt 5A_280/2025 du 26 octobre 2026, rendu en formation de cinq juges et destiné à la publication officielle, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral fixe pour la première fois des lignes directrices uniformes à l'échelle suisse pour la délimitation entre la garde alternée (art. 298 CC) et la garde exclusive avec droit de visite. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral avait largement laissé cette question à l'appréciation des tribunaux cantonaux, ce qui avait conduit à des modèles de calcul et des résultats divergents.
Situation de départ
Les parents avaient convenu d'une garde alternée dans le cadre de la procédure de protection matrimoniale en 2020, alors que leurs enfants fréquentaient des internats en Autriche durant la semaine. Par la suite, la mère a déménagé avec les deux enfants cadets en Autriche, où ils ont dès lors vécu avec elle. Le père prenait en charge le fils cadet (né en 2009) un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que pendant neuf semaines de vacances par an. Dans la procédure en mesures provisionnelles du divorce, le tribunal de première instance a admis une garde alternée compte tenu de la prise en charge étendue durant les vacances, tandis que le Tribunal cantonal de Schwyz est parti d'une garde exclusive de la mère et a astreint le père à l'intégralité de la contribution d'entretien. Devant le Tribunal fédéral, le père exigeait une répartition proportionnelle de la contribution d'entretien.
Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral confirme tout d'abord le principe issu de ATF 142 III 612, selon lequel la garde alternée ne présuppose pas une prise en charge strictement paritaire, mais que celle-ci doit atteindre une ampleur substantielle auprès des deux parents. Pour le cas normal, il formule désormais quatre balises contraignantes :
- Seuil minimal de plus de 30 % : Une garde alternée est en principe admise lorsque chaque parent prend en charge l'enfant à plus de 30 %. Une part inférieure ferait abstraction de la responsabilité du quotidien liée à la garde et de ce que l'on appelle la « charge mentale », qui pèse avant tout sur le parent assumant la garde principale.
- Modèle uniforme à 42 unités : Pour le calcul, chaque jour sur une période de deux semaines est subdivisé en trois unités (« matin », « après-midi », « nuit »), ce qui donne un total de 42 unités. Plus de 30 % correspond à au moins 13 unités sur 42. Le modèle couvre l'ensemble des 24 heures et convient, indépendamment de l'âge, à tous les enfants, contrairement aux répartitions journalières liées à l'école.
- Pas de pondération selon le type de garde ou l'âge : Est déterminante la seule prise en charge de la responsabilité de garde. Le Tribunal fédéral rejette une pondération différenciée entre le jour et la nuit, les jours ouvrables et le week-end, la garde directe et externe, ou selon l'âge de l'enfant.
- Vacances en principe exclues : Étant donné que la garde se rattache à la prise en charge quotidienne, les périodes de vacances restent régulièrement exclues. Des exceptions sont envisageables au cas par cas, par exemple lorsque la prise en charge quotidienne se situe près de la limite des 30 % et qu'il existe simultanément une prise en charge durant les vacances particulièrement étendue ; un écart discrétionnaire au cas par cas demeure par ailleurs réservé.
En l'espèce, le père n'atteignait en dehors des vacances que 6 unités sur 42 (un week-end sur deux). Même neuf semaines de vacances par an ne pouvaient compenser cette faible prise en charge quotidienne. La qualification de garde exclusive de la mère et la mise à la charge du père de l'intégralité de la contribution d'entretien (cf. ATF 147 III 265) ont résisté au contrôle de l'arbitraire.
Appréciation et question restée ouverte
L'uniformisation crée, pour les transactions et les procédures judiciaires, la prévisibilité indispensable et met fin à la fragmentation cantonale dans le calcul des parts de garde. Le renoncement à une pondération qualitative de certains moments de la journée ou de la garde par des tiers est convaincant pour des raisons de praticité, parce qu'il évite des litiges d'évaluation complexes.
Le problème subséquent en matière de droit de l'entretien, que le Tribunal fédéral laisse expressément ouvert, demeure toutefois insatisfaisant : tant que la répartition de la contribution d'entretien est rigidement liée à la qualification formelle de garde « alternée » ou « exclusive », il se crée entre 12 et 13 unités une transition abrupte avec d'importantes conséquences financières. Cela crée de mauvaises incitations lors des négociations sur les modèles de garde, puisqu'une seule demi-journée peut déterminer l'obligation totale ou partagée de verser la contribution d'entretien. Un découplage de la répartition de la contribution d'entretien d'avec la catégorie formelle de garde demeure donc la tâche centrale pour la pratique et le législateur (cf. article de blog swissblawg).
Commenté : 5A_280/2025