Éditorial · Droit pénal · Prescription de l'action pénale
Prescription malgré un jugement annulé : ce qui plaide en faveur de la pratique et ce qui s'y oppose
Par l'arrêt 6B_55/2026 publié le 16 novembre, la Ire Cour de droit pénal répond à une question que le Tribunal fédéral avait encore laissée ouverte en 2024 : un jugement par défaut met-il fin à la prescription de l'action pénale même lorsque la cour d'appel l'annule pour un défaut essentiel et renvoie la cause en première instance en application de l'art. 409 CPP ? Le Tribunal fédéral l'admet. Il s'appuie sur une pratique qui va au-delà de la procédure par défaut : un jugement de première instance met fin au cours de la prescription par son prononcé (art. 97 al. 3 CP), et cela ne change pas lorsqu'il est ensuite annulé à la suite d'un recours.
Le cas d'espèce
Les infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants reprochées datent de juin et juillet 2007 ; le délai de prescription est de 15 ans. Après que le prévenu s'est absenté sans excuse valable à l'audience principale en décembre 2011 et qu'il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en 2012, le tribunal de district a suspendu la procédure. En avril 2022, il a repris la procédure, a publié la citation dans la feuille d'avis officielle et a rendu le 30 mai 2022 un jugement par défaut, quelques semaines avant que la prescription n'intervienne entre le 14 juin et le 8 juillet 2022. Le Tribunal supérieur a annulé ce jugement en décembre 2022 parce que le prévenu n'avait pas été valablement cité à comparaître. Le nouveau jugement de première instance a été rendu en septembre 2024. Si le jugement annulé n'avait pas fait cesser la prescription, les infractions auraient été prescrites.
La motivation du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral argumente en trois étapes (consid. 2.4–2.6). Premièrement, selon une jurisprudence constante, la prescription n'intervient plus non plus lorsque le jugement de première instance est annulé par l'admission d'un recours et la cause renvoyée. Deuxièmement, il distingue le cas de l'ATF 146 IV 59. Là, il avait décidé qu'un jugement par défaut ne vaut comme jugement de première instance que sous la condition résolutoire qu'aucune demande de réexamen ne soit présentée et que le jugement ne soit pas remplacé par un nouveau ; s'il tombe en application de l'art. 370 al. 2 CPP, la prescription court à nouveau comme s'il n'avait jamais été rendu. Dans le nouveau cas, aucune demande de réexamen n'a été présentée, et le jugement n'est pas tombé en application de l'art. 370 CPP, mais a été annulé en application de l'art. 409 CPP. Troisièmement, le jugement par défaut n'est pas nul : la citation défectueuse constitue un vice de procédure, mais pas d'une gravité telle qu'il faudrait dénier tout effet juridique au jugement. Le Tribunal fédéral rejette l'objection selon laquelle seul un jugement rendu dans une procédure conforme à la loi pourrait faire cesser la prescription. Il relève en outre que la défense avait elle-même demandé le renvoi à titre subsidiaire dans la première procédure d'appel.
Le but que le Message de 1998 attribue à la norme plaide en faveur de la pratique : l'auteur de l'infraction ne doit pas pouvoir retarder la procédure par des recours de sorte que la prescription intervienne encore en procédure de recours. Depuis le 1er octobre 2002, la loi ne connaît ni la suspension ni l'interruption de la prescription de l'action pénale ; à leur place intervient la coupure que constitue le jugement de première instance. Une solution qui distingue selon le motif de l'annulation renoncerait à cette règle claire, et à chaque renvoi il faudrait à nouveau examiner si la prescription est entre-temps intervenue. La durée excessive de la procédure n'est pas non plus sans conséquences : le Tribunal supérieur a constaté une violation du principe de célérité et a réduit la peine de 18 à 15 mois.
Arguments opposés
La motivation n'est toutefois pas convaincante à tous égards.
Premièrement, la pratique englobe des cas auxquels le but de la norme ne convient pas. Le Message vise à empêcher que l'auteur de l'infraction ne se réfugie dans la prescription par des recours. Mais une annulation en application de l'art. 409 CPP suppose des défauts essentiels, non réparables en procédure d'appel, de la procédure de première instance, donc des défauts imputables au tribunal. Celui qui attaque avec succès un tel jugement ne retarde pas la procédure de manière abusive, mais dénonce une erreur de la justice. Selon la pratique, un jugement défectueux rendu peu avant l'expiration du délai assure les poursuites pénales au même titre qu'un jugement irréprochable, pour autant qu'il ne soit pas nul.
Deuxièmement, la distinction d'avec l'ATF 146 IV 59 est formelle. Là, le Tribunal fédéral s'est fondé sur le fait qu'un jugement par défaut ne vaut comme jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP que s'il acquiert force de chose jugée, et a dressé le parallèle avec l'ordonnance pénale, qui ne vaut pas comme jugement de première instance en cas d'opposition. Le jugement par défaut annulé dans l'arrêt 6B_55/2026 non plus n'a jamais acquis force de chose jugée. Une demande de réexamen suppose que le jugement puisse être notifié personnellement (art. 368 al. 1 CPP). Selon la distinction opérée par le Tribunal fédéral, la prescription dépend ainsi du remède juridique qui était ouvert dans le cas d'espèce : si le réexamen est admis, la prescription court à nouveau ; si le même défaut est dénoncé par la voie de l'appel et le jugement annulé, non. Le fait que la défense ait elle-même demandé le renvoi à titre subsidiaire explique le cas d'espèce, non la règle.
Troisièmement, la justification de la pratique est ténue. L'arrêt à l'origine de la ligne jurisprudentielle (6B_983/2010) a fondé l'affirmation sur une référence à un commentaire, sans la motiver lui-même ; les arrêts postérieurs renvoient à leurs prédécesseurs. Le Tribunal fédéral a rejeté les requêtes tendant à une modification de la jurisprudence en indiquant que leurs conditions n'étaient pas démontrées (6B_696/2021 ; 6B_834/2020). Quant à l'opinion contraire dans la doctrine, selon laquelle un jugement annulé doit être considéré comme non existant, les arrêts relèvent pour l'essentiel que le Tribunal fédéral ne la suit pas (6B_692/2017).
Quatrièmement, le libellé admet une autre lecture. «La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu» peut aussi viser le jugement de première instance qui subsiste dans la procédure. Le fait qu'un jugement puisse être modifié en procédure de recours justifie la coupure. En revanche, s'il est entièrement annulé et que l'audience principale est répétée, il s'agit d'un autre processus.
Appréciation
En l'espèce, le résultat est défendable : la défense avait elle-même demandé le renvoi, et la longue durée de la procédure s'explique aussi par la suspension de 2012 à 2022, qui a fait suite à l'absence du prévenu. La motivation va toutefois au-delà du cas d'espèce. Une distinction selon le motif de l'annulation, par exemple entre l'annulation pour défauts essentiels de procédure en application de l'art. 409 CPP et une annulation pour des motifs matériels, serait compatible avec le but de la norme. Le Tribunal fédéral l'a jusqu'à présent expressément rejetée (6B_450/2012, consid. 3). L'arrêt 6B_55/2026 a été rendu par une formation de trois juges et n'est pas prévu pour la publication ; un examen approfondi des arguments opposés demeure donc en suspens.
Commenté : 6B_55/2026, 6B_834/2020